Droit penal general

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale

A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire.
En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire dela République.
Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces maritimes aériens, qui sont liés ». Il s’agit de la métropole, des Dom Tom, espaces maritimes et aériens.
Toutes personnes, quelques soit sa nationalité, qui commet une infraction sur le territoire de la république est justiciable des juridictions françaises.
Selon l’article 113-2 du code pénal,l’infraction est commise sur le territoire de la République, dès lors qu’un seul fait constitutif (élément légal ou matériel ou moral) a eu lieu sur le territoire.
La Loi pénale française s’applique à une personne qui s’est rendue complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, si le crime ou le délit est punit, à la fois par la loi française ou étrangère et s’il a été constaté par unedécision d’une cour étrangère.
Mais plus précisément, il est aisé d’appliquer la loi pénale française pour un national français qui commet ou est victime d’une infraction sur le territoire français
En revanche, quelle est l’influence de la nationalité française pour l’application de la loi pénale pour des infractions qui ont lieu à l’étranger ?
Il s’agira alors de traiter des hypothèses où lesinfractions sont commises à l’étranger. Quelle est l’influence de la nationalité française pour le cas où un français commet une infraction à l’étranger ( I) , puis le cas où des français sont victimes, à l’étranger d’une infraction (II).

I ° ) Le principe de la personnalité active : hypothèse où un français commet une infraction à l’étranger

C’est l’article 113-6 du Code Pénal quis’applique, «  la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République ».
Arrêt chambre criminelle : 29 décembre 1964 «  peu importe aussi que l’on est acquis la nationalité française après la commission de l’infraction ». :conception extensive de la jurisprudence de la nationalité française : quand un français commet une infraction à l’étranger etchange de nationalité, cela ne change rien.
_ En matière de crime : les faits ne doivent pas avoir été définitivement jugés à l’étranger pour être jugés en France
_En matière de délits : il faut une condition de réciprocité , article 113-6, al 2 : «  la loi française est applicable aux délits commis par un français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du paysoù il a été commis et les faits ne doivent pas avoir été jugés à l’étranger et il faut une poursuite d’un délit en France commis par un français à l’étranger : requête du ministère public qui doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit , ou même une dénonciation officielle du pays où les faits ont été commis.
Cependant il existe une exception, en matière de tourismesexuel : dans certains pays, cela est autorisé.
_En matière de contravention : les français la plupart du temps ne vont pas être jugés par la France , mais par le pays dans lequel la contravention a eu lieu ( le principe de territorialité s’applique). La France cherche peu à les juger.

II°) Le principe de la personnalité passive : hypothèse où un français est victime d’une infraction commise àl’étranger par un étranger/ un français.

C’est l’article 113-7 du code pénal qui s’applique, et est applicable à tous crimes, ainsi qu’à tous délits punis d’emprisonnement commis par un étranger ( et même un français) hors du territoire de la république, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.
Le but : - protéger les personnes de nationalité française et...
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