Droit pénal

Notion d’infraction pénale : le code pénal définit les infractions selon leur gravité en 3 catégories :
Crimes
Délits
Contravention
Au sens large, on peut qualifier d’infraction tout comportement d’action ou d’omission imputable à un sujet de droit, personne physique ou morale, de droit public ou privé, et consistant à enfreindre une norme préétablie. Quand la loi fixe d’une part quelle est le comportement incriminé et d’autre part les peines applicables selon la nomenclature des sanctions auxquelles le législateur a confié un statut pénal. On parlera d’infraction pénale. Les composantes d’une infraction poursuivable sont :
Un texte qui réprime (élément légal)
Un fait ou comportement répréhensible (élément matériel)
Une intention frauduleuse (élément moral)

Chap 1 : Les éléments constitutifs de l’infraction
L’élément légal
Un fait ne peut recevoir une qualification pénale que s’il est prévu par un texte qui en donne la définition et qui prévoit les peines applicables qui le réprime.
a. Principe d’interprétation stricte
La loi détermine les crimes et les délits et qui fixe les peines applicables. Les règlements déterminent les contraventions et fixe les peines applicables.
Le principe de légalité qui consiste à choisir la bonne qualification pénale s’impose au législateur mais aussi au juge. Le juge doit vérifier dans la motivation de sa décision que les éléments constitutifs sont réunis.
Principe du respect procédural.
b. La loi pénale n’est pas rétroactive
L’art 112-1 : « sont seuls punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». La loi est applicable après avoir été publiée au JO.
Conséquence : la loi plus douce qui est promulguée après les faits se substituent à la loi de référence. C’est-à-dire que la loi pénale par principe ne peut être rétroactive. Une loi répressive nouvelle ne peut s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Périmètre d’application de la