Droit privé leçon 1
II° Le code civil
A) L’élaboration du code civil
Après le coup d’état de brumaire, Bonaparte premier consul avait désigné une commission de 4juristes chargée de préparer un projet de code civil . Deux de ces juristes appartenaient aux pays de coutume (nord)
Deux juristes de pays de coutume :
➢ Tronchet (1726_1806) ancien avocat au parlement de paris, défenseur de Louis XVI et il a été président du tribunal de cassation.
➢ Bigot de Preameneu (1747-1825) ancien avocat au parlement de paris, devenu commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation ie un fonctionnaire chargé en toute indépendance de présenter la solution du litige.
Deux juristes de pays de droit écrit :
➢ Maleville (1741-1824) ancien avocat au parlement de bordeaux et devenu juge au tribunal de cassation.
➢ Portalis (1746-1807) ancien avocat au parlement d’Aix, devenu commissaire du gouvernement.
Le choix de ces quatre juristes marquait la volonté de Bonaparte d’aboutir à une œuvre pratique car tous étaient des praticiens qui connaissaient parfaitement l’ancien droit.
Ce choix marquait aussi la volonté de tenir compte à la fois de l’esprit révolutionnaire car tous faisaient parti d’une assemblée révolutionnaire et des traditions des pays de coutumes et du droit écrit.
Leur projet connu sous le nom de projet de l’an 8 fut prêt en 4mois et a été voté et promulgué par la loi du 21 mars 1804 en un seul code de 2281 articles. Cette loi contient une disposition importante, son article 7 décide l’abrogation expresse de toutes les dispositions de l’ancien droit dans toutes les matières traitées dans le code civil. Il y a donc rupture avec l’ancien droit.
B) L’apport du code civil
1) L’unité de législation.
Le code civil