Droit procedure penale

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ProcÈdure pÈnale sÈance n_3
Les nullitÈs

Lorsque la preuve pÈnale est obtenue de faÁon irrÈguliËre ou illÈgale, plusieurs sanctions sont susceptibles d’intervenir. Tout d’abord, l’agent fautif peut encourir des sanctions disciplinaires en vertu de l’article 136 CPP. Il peut, par ailleurs, encourir des sanctions civiles (DI) obtenus par la prise ‡ partie. Enfin, en cas d’arrestation ou dedÈtention illÈgale, et en cas de perquisition illÈgale constituant une violation de domicile, l’agent fautif encourt des sanctions pÈnales si les actes en question sont annulÈs.
Mais la sanction la plus efficace est procÈdurale†: c’est la nullitÈ de l’acte irrÈgulier. La nullitÈ est la sanction de l’inobservation d’une condition de validitÈ d’un acte juridique.

La thÈorie des nullitÈs del’instruction relËve de la combinaison des articles 802 et 170 et s. CPP. Alors que l’article 802 est gÈnÈral ‡ la thÈorie des nullitÈs, les articles 170 et s. sont particuliers aux nullitÈs soulevÈes au cours de l’instruction.
Toute la difficultÈ rÈside, comme dans l’ensemble de la procÈdure pÈnale, dans le fait de trouver un juste Èquilibre entre les intÈrÍts des parties privÈes et ceux de la sociÈtÈ.La mise en œuvre de l’annulation

Les actes annulables†: les ´†actes et piËces†ª de la procÈdure

Cette thÈorie porte mal son nom. En effet, ne sont seulement annulables les actes de l’instruction, mais Ègalement tous les actes antÈrieurs ‡ l’instruction, c’est ‡ dire les actes accomplis durant l’enquÍte prÈparatoire. Cependant, on parle de nullitÈ de l’instruction prÈparatoire parce que c’estau cours de cette derniËre que sera soulevÈe la nullitÈ.

Sont donc annulables†:
Les actes d’enquÍte†: La jurisprudence comprend comme acte d’instruction tous les actes de recherche des preuves accomplis au cours de l’enquÍte de police en ce qu’ils font partie de la procÈdure d’instruction.
Les actes d’instruction†: Or les articles 170 et s. CPP ne donnent aucune dÈfinition de ce qu’est unacte d’instruction. NÈgativement, ne constituent pas des actes d’instruction les dÈcisions juridictionnelles qui sont contrÙlÈes par l’exercice d’une voie de recours. Ainsi, les nullitÈs ne sont soulevables que contre les actes insusceptibles d’appel ou de pourvoi.

Concernant les ´†piËces†ª, on peut les dÈfinir nÈgativement, comme tout document qui n’est pas l’expression d’un acte (plans,photographies, documents procÈduraux joints au dossier et plus gÈnÈralement tout document produit par les parties).

Personne pouvant soulever une nullitÈ

Durant l’instruction, la nullitÈ peut Ítre soulevÈe par le JI, le Proc, les parties (L. 4 janvier 1993) et le tÈmoin assistÈ (L. 9 mars 2004). Cependant, ne peuvent soulever des nullitÈs que les personnes ayant intÈrÍt pour agir.
La chambre del’instruction, lorsqu’elle examine la rÈgularitÈ de la procÈdure dispose d’un pouvoir souverain et doit soulever d’office les nullitÈs rencontrÈes lorsqu’elle Èvoque l’affaire, en vertu de l’art. 206 CPP.
Par ailleurs, elle doit Ègalement rechercher d’office les nullitÈs lorsqu’il est fait devant elle appel d’une ordonnance de rËglement, c’est ‡ dire de l’ordonnance qui clÙt l’information. CettederniËre peut soit Ítre une ordonnance de non lieu, soit une ordonnance de renvoi devant les juridictions de jugement (qui s’appelle ordonnance de mise en accusation en matiËre criminelle). Cette ordonnance de rËglement couvre les vices de la procÈdure antÈrieure mais pas ses propres vices qui ne pourront Ítre jugÈs que devant la juridiction de jugement.

Typologie des nullitÈs

La typologieactuelle est d’une extrÍme complexitÈ parce qu’elle est le rÈsultat de plusieurs modifications dont la plus importante est celle des lois du 4 janvier et du 24 ao°t 1993.

Coexistence des deux systËmes

En premier lieu, le code a instituÈ des nullitÈs textuelles. Ce sont celles prÈvues ´†‡ peine de nullitȆª d’aprËs l’article 802 et concernent une dizaine d’actes†: les perquisitions, les...
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