ProcÈdure pÈnale sÈance n_3
Les nullitÈs

Lorsque la preuve pÈnale est obtenue de faÁon irrÈguliËre ou illÈgale, plusieurs sanctions sont susceptibles d’intervenir. Tout d’abord, l’agent fautif peut encourir des sanctions disciplinaires en vertu de l’article 136 CPP. Il peut, par ailleurs, encourir des sanctions civiles (DI) obtenus par la prise ‡ partie. Enfin, en cas d’arrestation ou de dÈtention illÈgale, et en cas de perquisition illÈgale constituant une violation de domicile, l’agent fautif encourt des sanctions pÈnales si les actes en question sont annulÈs.
Mais la sanction la plus efficace est procÈdurale†: c’est la nullitÈ de l’acte irrÈgulier. La nullitÈ est la sanction de l’inobservation d’une condition de validitÈ d’un acte juridique.

La thÈorie des nullitÈs de l’instruction relËve de la combinaison des articles 802 et 170 et s. CPP. Alors que l’article 802 est gÈnÈral ‡ la thÈorie des nullitÈs, les articles 170 et s. sont particuliers aux nullitÈs soulevÈes au cours de l’instruction.
Toute la difficultÈ rÈside, comme dans l’ensemble de la procÈdure pÈnale, dans le fait de trouver un juste Èquilibre entre les intÈrÍts des parties privÈes et ceux de la sociÈtÈ.

La mise en œuvre de l’annulation

Les actes annulables†: les ´†actes et piËces†ª de la procÈdure

Cette thÈorie porte mal son nom. En effet, ne sont seulement annulables les actes de l’instruction, mais Ègalement tous les actes antÈrieurs ‡ l’instruction, c’est ‡ dire les actes accomplis durant l’enquÍte prÈparatoire. Cependant, on parle de nullitÈ de l’instruction prÈparatoire parce que c’est au cours de cette derniËre que sera soulevÈe la nullitÈ.

Sont donc annulables†:
Les actes d’enquÍte†: La jurisprudence comprend comme acte d’instruction tous les actes de recherche des preuves accomplis au cours de l’enquÍte de police en ce qu’ils font partie de la procÈdure d’instruction.
Les actes d’instruction†: Or les articles 170 et s. CPP ne donnent aucune dÈfinition de ce qu’est un