Droit public economique

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  • Publié le : 1 décembre 2011
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Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ).

Il a permis de maintenir un minimum d’activitéslibres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés.

Double contenu : d’une part la liberté d’entreprendre : aspect majeur et de l’autre laliberté de la concurrence.

Paradoxalement, la liberté d’entreprendre, qui est l’aspect de la liberté du commerce et de l’industrie le mieux protégé, est aussi le plus limité par les pouvoirspublics, alors que la liberté de la concurrence semble de mieux en mieux assuré sous l’influence du droit communautaire, malgré l’entrave que représente toujours l’interventionnisme public local.

Leprincipe de la liberté du commerce et de l’industrie subit donc de fortes limitations législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Les limites du principe de la liberté du commerce et del’industrie doivent donc être envisagées, du fait du double contenu du principe et du degré différent de limitation, du point de vue des limites du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre ( I )et de l’entrave que représente l’interventionnisme public pour la liberté de la concurrence II.

I/ Les limites du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre

A- Une libertéconstitutionnelle encadrée par la loi
1) Conditions d’interventions du législateur :

La liberté d’entreprendre a été reconnue par le Conseil Constitutionnel comme s’imposant au législateur. Elle a une valeursupérieure à celle de la loi et des restrictions arbitraires ou abusives ne peuvent lui être apportées par la loi.

Mais cette liberté n’est ni générale ni absolue, elle ne peut exister qu’enapplication de la loi.

Ainsi, des limitations peuvent lui être apportées à la condition qu’elles soient d’origine législative.

2) Les motifs tenant aux limites fixées par la loi :

Le juge...
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