Droit public

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Introduction

1) Définition du droit public
Le droit public au sens large du terme est la branche du droit qui régit, au sein des Etats le statut des gouvernants, ainsi que les rapports entre ces derniers et les citoyens.
Le droit public au sens strict du terme (ou droit constitutionnelle), qui fait plus particulièrement l’objet de ce cours, est la partie du droit public qui comprendl’ensemble des règles essentielles fixant, d’une part l’organisation, le fonctionnement et les attributions des organes supérieurs de l’Etat et, d’autre part le contenu et les garanties des droits fondamentaux des individus.
La différence entre le droit public au sens large et le droit privé est la qualité des personnes en cause : le droit public régit l’organisation des pouvoirs publics et lesrelations des particuliers avec ceux-ci, tandis que le droit privé régit en principe les relations des particuliers entre eux.
2) La notion de Constitution
La constitution est l’ensemble des règles juridiques essentielles régissant l’action de l’Etat, considérées d’une telle importance qu’elles doivent être consacrées dans un texte fondamentale particulier qui ne peut être modifié que suivant uneprocédure spéciale visant à leur assurer la plus grande stabilité.
a) Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir constituant originaire est l’organe appelé à établir une constitution dans un Etat qui n’en a pas encore ou qui n’en a plus. En Belgique ce fut le Congres national.
b) Le pouvoir constituant dérivée, organe habilite à modifier les dispositions qui ont fait l’objet d’unedéclaration de révision.

La constitution belge est une constitution rigide, en ce sens qu’elle ne peut être révisée que par un organe différent (le pouvoir constituant dérivée) et suivant une procédure spéciale.

La procédure de révision de la constitution se décompose en trois phases

i) La déclaration de révision de la Constitution, faite par les trois branches du pouvoir législatif, àsavoir la Chambre, le Senat et le Roi.

* Cette déclaration doit être adoptée à la majorité simple des suffrages
* C’est une déclaration d’intention, elle stipule qu’il y a lieu à la révision de certaines dispositions.
* Les dispositions à réviser doivent être désignées spécifiquement : soit un article, soit une partie d’article.

ii) La dissolution des chambres et leurrenouvellement. La déclaration du pouvoir législatif est envoyée au Moniteur belge. Elle entraine automatiquement la dissolution des chambres et l’organisation de nouvelles élections.

La dissolution des chambres répond a une double préoccupation : d’une part, comme elle met fin au mandat des parlementaires, elle empêche ceux-ci de déclarer à la légère qu’il y a lieu à révision de la Constitution. D’autrepart, et surtout, elle permet à la population de se prononcer, par son vote, sur les questions en rapport avec la révision proposée. (En pratique ce n’est pas vraiment le cas)

iii) La révision proprement dite, par un organe différent (le pouvoir constituant dérivée) constitué des nouvelles chambres dite « constituantes »

La procédure de vote requiert :
* Un quorum particulier : chacunedes deux chambres ne peut délibérer que si deux tiers au moins de leurs membres sont présents
* Une majorité qualifiée : pour être adoptées, les propositions doivent réunir deux tiers au moins des suffrages

Les absentions doivent être considères comme des suffrages pour le calcul du quorum des présences mais non pour celui de la majorité qualifiée.

Lorsque les textes ont été adoptés parchacune des deux chambres, ils sont soumis a la sanction royale : c’est l’acte par lequel le Roi marque son approbation. Les modifications à la Constitution sont ensuite publiées au Moniteur belge.

Les cambres constituantes n’ont aucune obligation : elles peuvent tout aussi bien décider qu’il n’y a pas lieu a la révision ou s’abstenir de toute décision.

Aucun délai ne leur est...
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