Droit public

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  • Publié le : 5 juin 2010
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DROIT PUBLIC
INTRODUCTION

Droit public = droit de l’administration, il est jurisprudentiel, il n’est pas codifié. Constitué par l’ensemble des décisions rendues par le juge administratif, qui veille à ce que tout ce qui se fait soit conforme à la loi, c’est le principe de légalité.
Il tranche les litiges qui opposent des particuliers à l’administration.
Il referme plusieurs disciplines : -droit administratif
- droit constitutionnel
- droit international public
Les sources du principe de légalité :

1- La fin de l’absolutisme royal, et la création de la Constitution (1791), c’est LE texte fondamental qui régie les différents pouvoirs séparés :
- l’exécutif : qui dirige le pays
- le législatif : qui faitles lois
- le judiciaire : qui en contrôle l’application
2-La loi : doit tjrs être conforme à la constitution
Le décret, les ordonnances, le règlement, les arrêtés, les circulaires sont des déclinaisons devant tjrs respecter la loi et la constitution.

Son élaboration :
L’initiative peut venir soit du gouvernement* = projet de loi
Soit du parlement* = proposition de loi

1/ Laproposition et présentation d’un projet de loi émanant d’un ministre se fait au conseil des ministres (le mercredi à l’Elysée, lieu inscrit ds la constitution),
2/ puis le projet va en Conseil d’Etat, juridiction la plus haute de l’ordre administratif ayant un rôle de conseiller auprès du gouvernement concernant la conformité au droit français. Il n’est que consultatif, on n’est pas obligé detenir compte de son avis mais on est obligé de le consulter.
3/ puis le projet va à l’Assemblée Nationale et au Sénat : Il faut que l’Assemblée Nationale et le Sénat soit tous les 2 d’accord pour adopter la loi ; elle fait donc la navette entre les 2 assemblées jusqu’à tomber d’accord.
- Si c’est ok, elle est présentée au Président de la République qui la promulgue, le conseilconstitutionnel* peut être saisi pour en vérifier la conformité, puis elle est publiée au J.O et affichée en pref et collectivités.
- Si non, elle refait des navettes pour modification jusqu’à tomber ok. Si le désaccord persiste, le gouvernement crée une commission mixte paritaire composée de 6 députés et de 6 sénateurs. Si elle rend un rapport d’échec, c’est le texte de l’Assemblée Nationale qui seraadopté en dernière lecture. Elle a « le dernier mot ».

*Gouvernement = les ministres : c’est le pouvoir exécutif
*Parlement = l’Assemblée Nationale + le Sénat : c’est le pouvoir législatif
*Conseil constitutionnel = c’est une autorité judiciaire. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois, composé deneuf membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par l’A.N, 3 par le Sénat) nommés pour 9 ans Pour vérifier de la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre oule président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Depuis 1974, il peut aussi être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés. Sa consultation n’est pas obligatoire et ne peut plus se faire une fois que la loi est exécutoire.

L’assemblée Nationale : Composée de 577 membres, appelés députés, répartis en 6 commissions, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tourspour une durée de cinq ans.(élus par le peuple)
Le Sénat : Composé de 343 membres, il est le représentant des collectivités territoriales. Les sénateurs sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect par 150 000 grands électeurs (conseillers régionaux, généraux et municipaux).

L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE

Les institutions de l’Union Européenne : Le droit...
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