Victime = témoin

Droit pénal
Résumés de jurisprudence

R.c. Charbonneau [1990] : Dans cette cause entendue en Cour supérieure, le juge Jean Charbonneau de la Cour municipale de Laval est poursuivi pour avoir ordonné le retrait de plainte à la demande d’une victime alors que le poursuivant s’y objectait, ce qui excédait nettement sa juridiction. La Cour déclare d’ailleurs qu’il revient au poursuivant de décider s’il est opportun de retirer la plainte, qu’importe ce qu’en pense la victime, puisque celle-ci n’est pas poursuivante dans une cause au criminelle ; elle est seulement témoin de l’affaire.

Pouvoir discrétionnaire des policiers
R. c. Beaudry [2007] : Des policiers procèdent à l’arrestation d’un conducteur à la conduite franchissement douteuse. L’agent Beaudry a des motifs raisonnables de croire que le conducteur conduisait sous l’effet de l’alcool, mais il est un policier, et Beaudry décide de ne pas le soumettre à un alcootest soit-disant parce que «Plourde avait besoin d’un coup de main davantage que d’un coup sur la tête». Le juge du procès l’a trouvé coupable, tout comme la Cour suprême. Le pouvoir discrétionnaire des policiers est le test développé par la Cour suprême pour justifier l’exercice rationnel du pouvoir discrétionnaire du policier : ce test en deux parties comporte un critère subjectif et un critère objectif (par.24). Le rapport entre le policier et le procureur de la Couronne et la relation entre leurs pouvoirs discrétionnaires respectifs (par. 33), de même que la supposée valeur normative des directives internes de la police sont également analysés dans cet arrêt.

Répudiation d’une entente sur le plaidoyer de culpabilité
R. c. Nixon [2011] : Le procureur de la Couronne et l’accusée avaient signé une entente sur un plaidoyer de culpabilité. Cette entente a été répudiée par la suite par la Couronne. La cause portait donc sur deux questions relatives à la conduite de la Couronne : Est-ce que l’entente sur le plaidoyer s’apparente