Droit social

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 20 (4963 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit social

L’usage
a. Définition
L'usage d'entreprise est l'expression d'un accord implicite entre l'employeur et les salariés. Mais il n'est pas que cela : il constitue aussi la coutume de l'entreprise. Comme l'usage local ou professionnel, il résulte de la constance et de la généralité d'une pratique. Tout salarié nouvellement embauché peut s'en prévaloir, bien qu'il n'en ait jamaisbénéficié, parce que l'usage, tant qu'il n'a pas été révoqué, a force de loi dans l'entreprise. Elément du statut collectif des salariés, l'usage d'entreprise obéit à un régime juridique spécifique, différent de celui applicable au contrat individuel de travail et de celui applicable, notamment, aux conventions et accords collectifs du travail S'il n'a pas la force obligatoire reconnue aux clausescontractuelles et aux accords collectifs de travail au sens du texte précité, l'usage d'entreprise n'en est pas pour autant dépourvu de toute force juridique. Dès lors que l'existence de cette norme est reconnue dans l'entreprise, les avantages qui y sont attachés ont un caractère obligatoire pour l'employeur, tant qu'il ne les a pas valablement dénoncés. Par ailleurs, bien que l'employeur puisse yprocéder de manière unilatérale, la dénonciation de l'usage d'entreprise n'en obéit pas moins à des règles formelles précises . Distinction entre usage d'entreprise et engagement unilatéral de l'employeur 12140. Il est souvent difficile de distinguer, en pratique, ce qui relève de l'usage et ce qui relève de l'engagement unilatéral de l'employeur à caractère collectif. L'assimilation par lajurisprudence du régime juridique des engagements unilatéraux de l'employeur et de celui des usages est de nature à conforter cette difficulté. Il existe pourtant une différence essentielle entre ces deux normes. L'engagement unilatéral dérive d'une décision explicite de l'employeur qui suffit en elle-même à l'engager envers ses salariés. L'usage est au contraire constitué par la volonté implicite del'employeur d'instaurer ou de laisser instaurer dans l'entreprise une certaine pratique. Et pour que cette volonté soit considérée comme établie, différents critères spécifiques aux usages doivent être nécessairement constatés.

Domaine des usages
La plupart des usages (et des engagements unilatéraux) sont destinés à compléter ou à suppléer la carence de la loi, des conventions ou accords collectifsdu travail, voire même du contrat individuel de travail. Toutes sortes d'avantages, plus ou moins substantiels, peuvent par ce biais leur être consentis. De nombreux usages ou engagements unilatéraux ont ainsi pour objet l'octroi d'une prime ou gratification aux salariés de l'entreprise ou à certaines catégories d'entre eux. Parmi les autres domaines susceptibles d'être couverts par ces normes,ont peut notamment citer : - le calcul d'une prime d'ancienneté selon des règles plus favorables que celles prévues par la convention collective; - le droit au bénéfice prorata-temporis d'une prime en faveur du salarié quittant l'entreprise avant la date d'échéance de ladite prime; - l'octroi d'une majoration de salaire; - la prise en compte dans le temps de travail effectif de situations nonassimilées comme telles par la loi ou par la convention collective ; - la possibilité donnée aux salariés de reporter les congés non pris au cours des périodes antérieures; - le versement d'une contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, dans les cas où l'employeur n'y est pas légalement tenu; - l'octroi aux représentants du personnel d'un crédit d'heuressupérieur à celui prévu par la loi .

Droit social

Peuvent également résulter de l'usage l'application volontaire aux salariés de l'entreprise d'une convention ou d'un accord collectif du travail auquel l'employeur n'est pas lié. ainsi que l'application d'une convention collective non juridiquement valable. Les usages ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et...
tracking img