Droit social

L’usage
a. Définition
L'usage d'entreprise est l'expression d'un accord implicite entre l'employeur et les salariés. Mais il n'est pas que cela : il constitue aussi la coutume de l'entreprise. Comme l'usage local ou professionnel, il résulte de la constance et de la généralité d'une pratique. Tout salarié nouvellement embauché peut s'en prévaloir, bien qu'il n'en ait jamais bénéficié, parce que l'usage, tant qu'il n'a pas été révoqué, a force de loi dans l'entreprise. Elément du statut collectif des salariés, l'usage d'entreprise obéit à un régime juridique spécifique, différent de celui applicable au contrat individuel de travail et de celui applicable, notamment, aux conventions et accords collectifs du travail S'il n'a pas la force obligatoire reconnue aux clauses contractuelles et aux accords collectifs de travail au sens du texte précité, l'usage d'entreprise n'en est pas pour autant dépourvu de toute force juridique. Dès lors que l'existence de cette norme est reconnue dans l'entreprise, les avantages qui y sont attachés ont un caractère obligatoire pour l'employeur, tant qu'il ne les a pas valablement dénoncés. Par ailleurs, bien que l'employeur puisse y procéder de manière unilatérale, la dénonciation de l'usage d'entreprise n'en obéit pas moins à des règles formelles précises . Distinction entre usage d'entreprise et engagement unilatéral de l'employeur 12140. Il est souvent difficile de distinguer, en pratique, ce qui relève de l'usage et ce qui relève de l'engagement unilatéral de l'employeur à caractère collectif. L'assimilation par la jurisprudence du régime juridique des engagements unilatéraux de l'employeur et de celui des usages est de nature à conforter cette difficulté. Il existe pourtant une différence essentielle entre ces deux normes. L'engagement unilatéral dérive d'une décision explicite de l'employeur qui suffit en elle-même à l'engager envers ses salariés. L'usage est au contraire constitué par la volonté implicite de