Le lien de subordination

Il y a contrat de travail lorsque l’on démontre l’existence d’un lien de subordination entre 2 personnes.

(En 1996, la Cour de Cassation a donné une définition du lien de subordination « Il est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné. » C’est autour de cette définition qu’une relation contractuelle sera ou non qualifiée de contrat de travail. Cette question ne se posera pas dans les cas où la subordination est évidente : lorsqu’il existe un contrat de travail entre les partis, ou lorsqu’il existe des impératifs entre les partis (horaires, hiérarchies, ordres, sanctions, exclusivité de services). En revanche la question peut se poser pour certaines professions = la personne est-elle indépendante ou subordonnée ? Y a-t-il un lien de subordination entre les 2 ? Pour le savoir, il faut déterminer si je lui ai imposé des impératifs. Même si c’est un artisan ou un professionnel libéral, il existe des conditions dans lesquelles il peut exister un lien de subordination ( si l’entreprise s’est comportée comme un employeur à l’égard d’une personne en lui donnant des ordres, des horaires, des sanctions) = ex du médecin de la station thermale.

Le temps de travail

La durée légale effective du travail est fixée à 35h par semaine lorsque la durée du travail est hebdomadaire. Elle est de 1607 heures lorsqu’elle est annuelle et de 218 jours lorsqu’elle est fixée par une convention forfait/jour. Il est légalement prévu que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’une pause d’une durée minimale de 20 mn.

1. Durée maximale hebdomadaire

Elle est de 48 heures par semaine. Toutefois, la durée maximale moyenne ne peut pas dépasser 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. En cas de circonstances exceptionnelles et après