Droit social

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  • Publié le : 5 octobre 2010
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Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Département fédéral de l’économie DFE Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Mesures pour laprotection de la maternité dans les entreprises Lorsqu’une future mère est engagée dans une entreprise pour un poste qui comporte des travaux dangereux ou pénibles, l’entreprise est tenue d’effectuer uneanalyse des risques avant son entrée en fonction. Il faudra alors tenir compte : des dangers encourus par la future mère de la façon dont les risques peuvent être évités des travaux qui sont proscritsdurant la grossesse et la période d’allaitement Cette analyse des risques doit être faite par un spécialiste (Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail). L’employeura le devoir d’informer la/les femme/s concernée/s des résultats de l’analyse des risques. Sont considérés comme travaux dangereux ou pénibles : le déplacement de charges lourdes (dépassantrégulièrement les 5 kilos, et pouvant dépasser les 10 kilos) les mouvements et positions qui conduisent à une fatigue précoce (étirements ou flexions importants, position accroupie prolongée) travaux accompagnésde chocs, de secousses ou de vibrations transmis au corps travaux par températures élevées (plus de +28°C) ou basses (inférieures à -5°C) travaux impliquant des substances chimiques dangereuses ou desmicroorganismes

travaux impliquant des rayons nocifs ou du bruit ≥ 85 dB (A) systèmes d’organisation du temps de travail très contraignants Informations complémentaires Brochure Maternité –protection des travailleuses, SECO, n° de commande 025.224/f, distribution : Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL (www.ofcl.ch) commentaires des ordonnances 1 et 2 de la loi sur letravail, n° de commande 710.255/f commande en ligne OFCL (relié) ou téléchargement au format PDF (www.seco.admin.ch) Liste de contrôle «Protection de la maternité», OCIRT (www.geneve.ch/ocirt) Sites...
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