Droit social

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Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Département fédéral de l’économie DFE Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Mesures pour la protection de la maternité dans les entreprises Lorsqu’une future mère est engagée dans une entreprise pour un poste qui comporte des travaux dangereux ou pénibles, l’entreprise est tenue d’effectuer une analyse des risques avant son entrée en fonction. Il faudra alors tenir compte : des dangers encourus par la future mère de la façon dont les risques peuvent être évités des travaux qui sont proscrits durant la grossesse et la période d’allaitement Cette analyse des risques doit être faite par un spécialiste (Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail). L’employeur a le devoir d’informer la/les femme/s concernée/s des résultats de l’analyse des risques. Sont considérés comme travaux dangereux ou pénibles : le déplacement de charges lourdes (dépassant régulièrement les 5 kilos, et pouvant dépasser les 10 kilos) les mouvements et positions qui conduisent à une fatigue précoce (étirements ou flexions importants, position accroupie prolongée) travaux accompagnés de chocs, de secousses ou de vibrations transmis au corps travaux par températures élevées (plus de +28°C) ou basses (inférieures à -5°C) travaux impliquant des substances chimiques dangereuses ou des microorganismes

travaux impliquant des rayons nocifs ou du bruit ≥ 85 dB (A) systèmes d’organisation du temps de travail très contraignants Informations complémentaires Brochure Maternité – protection des travailleuses, SECO, n° de commande 025.224/f, distribution : Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL (www.ofcl.ch) commentaires des ordonnances 1 et 2 de la loi sur le travail, n° de commande 710.255/f commande en ligne OFCL (relié) ou téléchargement au format PDF (www.seco.admin.ch) Liste de contrôle «Protection de la maternité», OCIRT (www.geneve.ch/ocirt) Sites

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Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

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CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

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2009-2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE ____________________________________________________________ ______________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition d’une autre - sous la subordination de laquelle elle se place - moyennant rémunération. Il est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Il peut être verbal ou écrit.….

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Cas pratique L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ? La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?….

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Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles s’appliquent ?….

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LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT) et….

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Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

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Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc.). Ouverture de l'entreprise Toute personne physique ou morale assujettie au code du travail et envisageant d'employer des salariés,….

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*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.….

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Groupe Sup de Co La Rochelle Droit social ESC1 Cours de Laurent KACZMAREK Docteur en droit Introduction au droit social A. Le droit social comme branche du droit Domaine du droit du travail Contenu du droit du travail relations individuelles • le contrat • le poste • la discipline... relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit social Buts de l’émergence du droit social • prendre acte de l’inégalité de fait entre employeur et salarié • rééquilibrer la relation juridique au profit des salariés • protéger les salariés (considérés comme des personnes humaines)….

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et la sécurité d’approvisionnement Annexe 6 Un marché intérieur de l’énergie pour 2014 Annexe 7 La feuille de route à l’horizon 2050 Annexe 8 Le nucléaire en Europe Proposition de note L’Union européenne a comme objectif la mise en œuvre d’une politique énergétique commune. Elle doit faire face à une situation de dépendance énergétique qui constitue une des contraintes de son développement économique. Aussi, elle doit assurer la maîtrise de sa production et de son approvisionnement pour accroître la compétitivité de son économie.….

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