Droit

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Rapport de stage

1ère partie :

• Standard

• Service compta

• Droit de la famille (succession peu de vente que celles qui suivent succession) divorce, partage.

• Sandrine : les formalités après signatures de l’acte, envoi aux hypothèques, enregistrement et négociation.

• Séverine : actes courants (vtes), fonds de commerce (cession).

|CONSERVATIONDES HYPOTHEQUES |
| | Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière (Formalité qui a |
| |pour objet d’informer les tiers de toute transmission de propriété d’un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des|
| |hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).) et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe |
| |notamment tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits |
| |d’enregistrement). Le droit d'enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La formalité est obligatoirepour certains |
| |actes tels que l'enregistrement d'une société lors de la déclaration de personne morale. L'enregistrement constituera une preuve |
| |d'existence. De même, les actes de vente, de location, de succession sont soumis à une imposition dont les droits d'enregistrement |
| |varient avec la nature et le montant de l'opération.|
| | |

1. La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 enFrance.
Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). Acte rédigé par un officier ministériel (notaire) selon des formes légales. L'acte authentique est parfois une condition de forme de certains contrats exigée à peine de nullité (vente d'immeuble). rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont onpeut obtenir l’exécution forcée.

|Un acte notarié est un acte authentique, qui se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties. Cet acte signé |
|en présence d’un notaire est un gage de sécurité pour les signataires et un instrument juridique. Ce type de document, qui fait foi de |
|sa date et de son contenu, a en effet valeur de preuve et force exécutoire.|
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|Un acte notarié, parfois appelé "acte notarial", est un documentrédigé par un Notaire à la demande de ses clients. De par son statut |
|d’officier public, le Notaire confère au document un caractère officiel d’authenticité. Les actes notariés sont donc qualifiés d’actes |
|authentiques et ont valeur de preuve. Le Notaire est tenu de conserver à son office les minutes des actes qu’il rédige. |
|Un acte notarié doit préciser l'identité despersonnes en cause, décrire précisément les biens qui sont l'objet de l'acte et les clauses|
|complètes qui devront être respectées. cet acte est signé par les parties et le Notaire de telle sorte que le Notaire peut vérifier |
|l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. |
|Il constitue un...
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