Dissertation Droit Le code civil de 1804 était le reflet de la société du 19ème siècle, il ne considérait qu'une seule forme de couple et resté muet sur le couple hors mariage. Pour la notion de couple faut-il considérer le couple traditionnel, constitué d’un homme et d’une femme, ou bien faut-il s’ouvrir aux nouvelles formes sociales de couples que sont les couples homosexuels ? Se prononçant sur les contentieux liés au concubinage, la jurisprudence a semblé pendant longtemps ne vouloir donner qu’aux premiers la qualité de couple (Civ 3ème 17 déc 1997). Toutefois, depuis la loi numéro 99-944 du 15 novembre 1999, l’article 515-8 du code civil ouvre explicitement le concubinage aux « personnes de sexe différent ou de même sexe ». L’ouverture du PACS aux couples hétérosexuels comme homosexuels renforce cette tendance, et il nous faut donc nous intéresser à la conception élargie du couple. Mais la notion de « hors mariage » pose elle aussi un problème, puisqu’elle peut se concevoir sous deux aspects différents : le couple avant ou après le mariage, c'est-à-dire le couple lié par des fiançailles et le couple que sépare un divorce ou un décès; mais aussi le couple à côté du mariage, ceux qui, pour des raisons pratiques, matérielles ou idéologiques, refusent le mariage, rejoignant ainsi les hypothèses du concubinage et du PACS. Mettons tout d’abord de côté le cas du couple divorcé : le jugement de divorce sanctionne ici la volonté des partenaires de cesser leur vie commune, et si des relations de droit, souvent une obligation pécuniaire, peuvent encore les relier, il serait assez ironique d’y voir une relation de couple. Mettons de côté aussi le cas du veuvage, qui, par définition, met fin au couple. Mettons enfin de côté le cas des fiançailles, intimement lié à la future condition d’époux, pour nous concentrer sur le PACS et le concubinage.
Le législateur a longtemps été réticent à reconnaître le couple hors mariage, dont la situation, choisie ou vécue, se