Droit

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  • Publié le : 1 mars 2010
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Dissertation Droit
Le code civil de 1804 était le reflet de la société du 19ème siècle, il ne considérait qu'une seule forme de couple et resté muet sur le couple hors mariage.
Pour la notion de couple faut-il considérer le couple traditionnel, constitué d’un homme et d’une femme, ou bien faut-il s’ouvrir aux nouvelles formes sociales de couples que sont les couples homosexuels ? Seprononçant sur les contentieux liés au concubinage, la jurisprudence a semblé pendant longtemps ne vouloir donner qu’aux premiers la qualité de couple (Civ 3ème 17 déc 1997). Toutefois, depuis la loi numéro 99-944 du 15 novembre 1999, l’article 515-8 du code civil ouvre explicitement le concubinage aux « personnes de sexe différent ou de même sexe ». L’ouverture du PACS aux couples hétérosexuels commehomosexuels renforce cette tendance, et il nous faut donc nous intéresser à la conception élargie du couple. Mais la notion de « hors mariage » pose elle aussi un problème, puisqu’elle peut se concevoir sous deux aspects différents : le couple avant ou après le mariage, c'est-à-dire le couple lié par des fiançailles et le couple que sépare un divorce ou un décès; mais aussi le couple à côté dumariage, ceux qui, pour des raisons pratiques, matérielles ou idéologiques, refusent le mariage, rejoignant ainsi les hypothèses du concubinage et du PACS. Mettons tout d’abord de côté le cas du couple divorcé : le jugement de divorce sanctionne ici la volonté des partenaires de cesser leur vie commune, et si des relations de droit, souvent une obligation pécuniaire, peuvent encore les relier, il seraitassez ironique d’y voir une relation de couple. Mettons de côté aussi le cas du veuvage, qui, par définition, met fin au couple. Mettons enfin de côté le cas des fiançailles, intimement lié à la future condition d’époux, pour nous concentrer sur le PACS et le concubinage.
Le législateur a longtemps été réticent à reconnaître le couple hors mariage, dont la situation, choisie ou vécue, se pliaitpar essence mal au cadre législatif. Mais la nécessité de garantir le statut du conjoint a conduit à l’adoption de mesures ponctuelles en leur faveur dans le domaine des garanties sociales, des pensions de réversion ou du droit au bail. Face à ces aménagements de portée limitée, une autre voie était possible, celle qui consistait à créer une nouvelle situation légale, moins formaliste et moinscontraignante, à côté du mariage. C’est la voie qui a finalement été suivie en 1999 avec le PACS. Celui-ci, après des discussions passionnées, est donc aussi ouvert aux couples homosexuels, satisfaisant ainsi partiellement leurs revendications.
Il ressort de ce rapide bilan que, face aux deux alternatives possibles qui s’offraient au législateur pour régir le couple hors mariage, le maintien d’unesituation de fait ou l’établissement d’une situation juridique, celui-ci a choisi de faire les deux. Il se pose donc évidemment la question de l’articulation et de la cohabitation de ces deux formes de vie commune par rapport au mariage. Pour réponde à cette question, il nous faudra d’abord envisager la difficile définition juridique du couple hors mariage (I) et les effets des relations decouple hors mariage (II).
I. La difficile définition juridique du couple hors mariage

La nature fondamentalement différente du concubinage et du PACS vient de leur définition (A). Les conséquences juridiques de ces deux situations sont très différentes dans le domaine de la preuve ou du formalisme notamment (B).

A. La définition du concubinage et du PACS

Avant d’être intégré dans le codecivil, le concubinage a fait l’objet d’une longue évolution. La contribution prétorienne a été essentielle pour interpréter les nombreux termes sous lesquels il était désigné dans les lois donnant aux concubins certaines garanties qu’il semblait anormal de leur refuser, ou leur refusant certains avantages réservés aux personnes seules.
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