Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2295 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
SEANCE N° 1 : METHODOLOGIE
I. LA FICHE D'ARRET

Une fiche d’arrêt est le condensé d’une décision de justice
Une fiche d'arrêt se compose de cinq rubriques :

1.°Les faits :
Citer les faits essentiels à la compréhension de la décision et dans l'ordre chronologique de leur déroulement.
2° La procédure :
Indiquer la procédure juridique qui a été suivie de la juridiction du fond (sipossible) à la juridiction d’appel, en précisant pour chaque degré de juridiction l’identité du demandeur, la nature de sa demande et la décision rendue.
3°L’argumentation des parties :
Exposer la nature des demandes formulées et leurs fondements juridiques.
4° Le ou les problèmes de droit :
Posez d’une façon claire et précise le ou le(s) problèmes de droit qui se rencontrent dans la décision etau(x)quel(s) la Cour de cassation apporte une réponse.
5° La solution et la motivation de la Cour :
Enoncez la solution rendue par la Cour et la motivation juridique qui l’accompagne en vous basant sur les articles visés dans la décision.

II. LE COMMENTAIRE D’ARRET
L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur unjugement. Il s'agit du commentaire d’une décision de justice, de quelque juridiction qu’elle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il présente deux difficultés majeures : - Eviter la paraphrase de la décision. Il ne faut pas vous borner à répéter sous d'autres termes la solution donnée.
- Eviter que l'arrêtne soit qu'un prétexte pour réciter le cours et disserter sur des points sans les mettre en relation avec l'arrêt.
Le travail peut se subdiviser en deux étapes :
A. La preparation
➢ Première opération : établir la fiche d’arrêt : 
C’est à partir de la fiche d’arrêt que vous allez pouvoir rédiger l’introduction et organiser les éléments déterminants de l’arrêt étudié.
Ainsi il faut dans unpremier temps reconstruire les faits et la procédure : attention à éviter de supposer des faits imaginaires et à bien respecter la chronologie. Attention également à ne pas inventer la solution de première instance, si elle ne vous est pas donnée. Vous pouvez parfois déduire la solution grâce à la formule "l'arrêt infirmatif attaqué" (la cour d'appel a infirmé la solution de première instance),ou "l'arrêt confirmatif attaqué" (la cour d'appel a confirmé la solution).
Ensuite, déterminez les prétentions des parties ou la solution de la cour d'appel. Posez clairement les questions de droit. (En principe vous les trouverez en confrontant les thèses en présence). Dans un arrêt de rejet, la thèse de l'arrêt attaqué est présentée la première et est introduite par la locution conjonctive "aumotif que", et la thèse du pourvoi vient ensuite introduite par la conjonction "alors que". Dans un arrêt de cassation, la thèse du pourvoi n'est pas présentée, c'est la thèse de la cour d'appel qui est développée. Sa thèse est clairement annoncée : la cour d'appel retient que... a considéré que... a énoncé que...
Enfin, énoncez la solution motivée de la décision, en relevant un éventuel visa,chapeau ou attendu de principe. Soyez attentif aux textes cités et à la date de la décision.
➢ Deuxième opération : Examen critique de l'arrêt :

Procédez à un examen critique de l'arrêt, en vous aidant du cours, du Code, des manuels, des documents de la fiche de TD, des notes des auteurs...
La critique de l’arrêt peut être positive ou négative, le plus important étant d'apprécier lasolution. S'il s'agit d'une décision ancienne, il faut regarder si elle est toujours conforme au droit positif (loi et jurisprudence postérieures). S'il s'agit d'une décision récente, comparez la avec le droit antérieur.
Dans tous les cas, vous devez déterminer (avec l’aide du Code pénal) s’il s’agit d’un arrêt de principe, d’un revirement jurisprudentiel (arrêt qui marque une rupture avec l’ancienne...
tracking img