SEANCE N° 1 : METHODOLOGIE
I. LA FICHE D'ARRET

Une fiche d’arrêt est le condensé d’une décision de justice
Une fiche d'arrêt se compose de cinq rubriques :

1.°Les faits :
Citer les faits essentiels à la compréhension de la décision et dans l'ordre chronologique de leur déroulement.
2° La procédure :
Indiquer la procédure juridique qui a été suivie de la juridiction du fond (si possible) à la juridiction d’appel, en précisant pour chaque degré de juridiction l’identité du demandeur, la nature de sa demande et la décision rendue.
3°L’argumentation des parties :
Exposer la nature des demandes formulées et leurs fondements juridiques.
4° Le ou les problèmes de droit :
Posez d’une façon claire et précise le ou le(s) problèmes de droit qui se rencontrent dans la décision et au(x)quel(s) la Cour de cassation apporte une réponse.
5° La solution et la motivation de la Cour :
Enoncez la solution rendue par la Cour et la motivation juridique qui l’accompagne en vous basant sur les articles visés dans la décision.

II. LE COMMENTAIRE D’ARRET
L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit du commentaire d’une décision de justice, de quelque juridiction qu’elle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il présente deux difficultés majeures : - Eviter la paraphrase de la décision. Il ne faut pas vous borner à répéter sous d'autres termes la solution donnée. - Eviter que l'arrêt ne soit qu'un prétexte pour réciter le cours et disserter sur des points sans les mettre en relation avec l'arrêt.
Le travail peut se subdiviser en deux étapes : A. La preparation ➢ Première opération : établir la fiche d’arrêt :
C’est à partir de la fiche d’arrêt que vous allez pouvoir rédiger l’introduction et organiser les éléments déterminants de l’arrêt étudié.
Ainsi il faut dans un