Droit

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Intérêts de la transformation en société
De nos jours, pour les entrepreneurs individuels,
les transformations en sociétés s’intègrent plutôt
dans une stratégie globale de pérennité de l’entreprise
et de préparation à sa transmission, que ce
soit par voie successorale ou dans le cadre d’une cession
à l’extérieur.
Alors que l’entreprise individuelle fige le dirigeant dans
sa structured’origine, la forme sociétaire, de par sa
nature même, se prête à l’ouverture du capital à de nouveaux
associés. Elle est donc plus apte à faire face au
développement de l’entreprise dans le temps.
D’une forme juridique à l’autre, la comparaison des
modalités de transmission s’avère de même éloquente,
et ce à trois points de vue au moins : transmettre une
société permet, en effet, de séparer lesbiens à transmettre,
d’étaler l’opération dans le temps et de la réaliser
sous couvert d’une fiscalité plus avantageuse.

La transmission de l’entreprise
La forme sociétaire facilite la
transformation de l’entreprise
entre vifs : il est plus facile juridi-
quement de céder des titres
sociaux que de vendre une entre-
prise individuelle. La mise en société
facilite de même latransmission de
l’entreprise pour cause de mort. Le
décès de l’entrepreneur individuel
sonne souvent le glas de l’entreprise
individuelle : l’entreprise tombe en
indivision et sa gestion est délicate.
Au contraire, si l’entreprise est
exploitée sous forme sociale, ce sont
des titres et non l’entreprise qui
appartiendront aux co-indivisaires ;
la gestionsera alors facilitée. La
société assure ainsi la croissance et la
pérennité de l’entreprise.

Les motivations habituelles de transformation de l’entreprise individuelle
• Sur le plan juridique
L’entrepreneur individuel est propriétaire du fonds
de commerce qu’il exploite, c’est-à-dire d’un
ensemble d’éléments assez divers : clientèle, droit
au bail, matériel, stock, marque, brevet,licence...
Ils font partie de son patrimoine professionnel.
L’entrepreneur est responsable indéfiniment de ses
engagements sur tous ses biens. […] La société constitue
quant à elle une entité distincte des associés qui
la créent. Elle est dotée d’un patrimoine propre. Les
dettes de la SARL ou de la SA ne peuvent pas faire
l’objet de poursuites sur le patrimoine personnel des
associés. […]
•Sur le plan économique
Le développement de l’entreprise impose une augmentation
des capitaux investis et du crédit bancaire.
En revanche, la société permet de compléter les
emprunts en faisant appel à des capitaux privés ou à
des investisseurs. Ce cadre favorise également les
rapprochements et les alliances entre les entreprises
par la création de filiales communes ou des prises departicipation.
• Sur le plan fiscal
L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie fiscale.
Les bénéfices qu’elle réalise s’ajoutent aux autres
revenus de l’exploitant et sont soumis au titre des
bénéfices industriels et commerciaux à l’impôt sur le
revenu. Le chef d’une entreprise individuelle doit
payer l’impôt même s’il ne prélève pas les bénéfices,
pour assurer la trésorerie ou financer uninvestissement.
[…]
• Sur le plan social
La base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur
individuel correspond au bénéfice imposable
de l’entreprise, y compris la partie réinvestie dans
l’entreprise […]. En choisissant de créer une SARL
soumise à l’IS, l’entrepreneur ne cotise que sur la
rémunération qui lui est allouée.
Prendre la décision de transformer
l’entrepriseindividuelle en société
soumise à l’IS
L’entrepreneur individuel doit analyser sa situa-
tion personnelle, son patrimoine, son environ-
nement familial.
La capacité bénéficiaire de son entreprise le conduit-
elle à payer un impôt sur le revenu dans les tranches
élevées ?
Quelle est sa situation au regard des régimes
sociaux ?
Les cotisations versées (complémentaires et facultati-...
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