Droit

1694 mots 7 pages
Intérêts de la transformation en société
De nos jours, pour les entrepreneurs individuels, les transformations en sociétés s’intègrent plutôt dans une stratégie globale de pérennité de l’entreprise et de préparation à sa transmission, que ce soit par voie successorale ou dans le cadre d’une cession à l’extérieur.
Alors que l’entreprise individuelle fige le dirigeant dans sa structure d’origine, la forme sociétaire, de par sa nature même, se prête à l’ouverture du capital à de nouveaux associés. Elle est donc plus apte à faire face au développement de l’entreprise dans le temps.
D’une forme juridique à l’autre, la comparaison des modalités de transmission s’avère de même éloquente, et ce à trois points de vue au moins : transmettre une société permet, en effet, de séparer les biens à transmettre, d’étaler l’opération dans le temps et de la réaliser sous couvert d’une fiscalité plus avantageuse.

La transmission de l’entreprise
La forme sociétaire facilite la transformation de l’entreprise entre vifs : il est plus facile juridi- quement de céder des titres sociaux que de vendre une entre- prise individuelle. La mise en société facilite de même la transmission de l’entreprise pour cause de mort. Le décès de l’entrepreneur individuel sonne souvent le glas de l’entreprise individuelle : l’entreprise tombe en indivision et sa gestion est délicate.
Au contraire, si l’entreprise est exploitée sous forme sociale, ce sont des titres et non l’entreprise qui appartiendront aux co-indivisaires ; la gestion sera alors facilitée. La société assure ainsi la croissance et la pérennité de l’entreprise.

Les motivations habituelles de transformation de l’entreprise individuelle
• Sur le plan juridique
L’entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce qu’il exploite, c’est-à-dire d’un ensemble d’éléments assez divers : clientèle, droit au bail, matériel, stock, marque, brevet,

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