Droit

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  • Publié le : 25 avril 2011
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Droit

Petits rappels

L’organisation de la justice en France

Les juridictions de l’ordre judiciaire

Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris.

2nd degré
Courd’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France.

1er degré

- Juridiction spécialisées :
o Tribunal de commerce = juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
o Conseil desprud’hommes = juge les litiges entre salariés et employeurs

- Juridictions civiles :
o Tribunal d’instance = juge les litiges dont l’enjeu est < à 7600€
o Tribunal de grande instance = c’est la juridiction à laquelle les citoyens ont le + souvent à faire.

- Juridictions pénales :
o Cour d’assises (1 en France [paris]) = elle juge les crimes cad lesinfractions les plus graves (viol, vol à mains armée…)
o Tribunal correctionnel = juge les infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions.
o Tribunal de police = juge les contraventions

Les juridictions de l’ordre administratif 

Conseil d’Etat = c’est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Elle vérifie la bonne application de la loi.

Couradministrative d’appel = elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs.

Tribunal administratif = s’occupe des litiges entre les citoyens et l’Etat.

Les sources principales du droit

- Sources nationales
o La constitution = texte fondamental qui définit les grands principes sur lesquels est fondé la république française. 4 octobre 1958.Elle donne naissance à la 5ème république.
o La loi = texte voté par le parlement dans des domaines fixés par l’article 34 de la constitution.
▪ Elle fixe les règles qui concernent les droits et libertés
▪ Elle pose les principes fondamentaux concernant l’organisation de la défense nationale ou des collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriétéou le droit social.

- Sources internationales
o Les traités = accords passés entre la France et un ou plusieurs Etats. Ils ont pour objet de réglementer certaines matières, d’unifier certaines branches du droit ou de créer des organes internationaux (l’ONU).
▪ Traité de Rome (mars 1957) = crée la Communauté Economique Européenne
▪ Traité deMaastricht (1992) = crée l’Union Européenne
▪ Traité d’Amsterdam (1997) = synthétisé tout les traités précédents sous le nom de traité sur l’UE = TUE
▪ Traité de Lisbonne = (2007) = permet d’adapter les institutions européennes et leurs méthodes de travail.
o Le droit communautaire : le traité sur l’UE est la source principale du droit communautaire.Députés + Sénat = Parlement.

Partie 1 – l’individu au travail

Chapitre 1 l’accès à une activité professionnelle

- Le travailleur est censé choisir librement son emploi,
- L’employeur est censé recruter librement ses employés.

Création de l’ANPE = 1967
Création du Pole emploi = 2009

Différents critères pour le choix d’un emploi :
- La stabilité de l’emploi
-La rémunération et la protection sociale
- L’indépendance
- Le risque

Contrat de travail = convention par laquelle une personne physique (salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Eléments du contrat de W :
- La prestation de W
-...
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