Droit

Petits rappels

L’organisation de la justice en France

Les juridictions de l’ordre judiciaire

Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris.

2nd degré
Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d’appel en France.

1er degré

- Juridiction spécialisées : o Tribunal de commerce = juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. o Conseil des prud’hommes = juge les litiges entre salariés et employeurs

- Juridictions civiles : o Tribunal d’instance = juge les litiges dont l’enjeu est < à 7600€ o Tribunal de grande instance = c’est la juridiction à laquelle les citoyens ont le + souvent à faire.

- Juridictions pénales : o Cour d’assises (1 en France [paris]) = elle juge les crimes cad les infractions les plus graves (viol, vol à mains armée…) o Tribunal correctionnel = juge les infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions. o Tribunal de police = juge les contraventions

Les juridictions de l’ordre administratif

Conseil d’Etat = c’est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Elle vérifie la bonne application de la loi.

Cour administrative d’appel = elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs.

Tribunal administratif = s’occupe des litiges entre les citoyens et l’Etat.

Les sources principales du droit

- Sources nationales o La constitution = texte fondamental qui définit les grands principes sur lesquels est fondé la république française. 4 octobre 1958.