Droit

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Partie I : Le droit objectif
Titre I : Les normes formelles.
Les sources formelles sont des normes écrites et elles marquent du système juridique français. Les normes formelles sont diversifiées à deux points de vue :
* Leur contenu
* Leurs institutions qui élaborent ses normes.
En cas de conflit, il peut arriver que plusieurs normes s’appliquent à ce contentieux.

Chapitre1 : Présentation hiérarchique des normes formelles.

Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité publique qui sont, soit, des institutions internes (Parlement,…) ou internationales.
Le principe fondamental, c’est que les normes inférieures ne peuvent pas déroger aux normes supérieures, sauf en Droit de travail ou les normesinférieures peuvent le faire si, elles sont favorables aux salariés. On matérialise cette hiérarchie dans la pyramide de Kelsen (Juriste autrichien qui insiste qu’il n’y a pas plus important que la Constitution).

Section 1 : La Constitution.

I-Présentation de la Constitution de 1958

Aujourd’hui, c’est la constitution du 4 octobre 1958 qui est le texte de référence. Elle constitue la loifondamentale de la Vème République. Le Texte est composé d’un très court préambule et suivi d’une centaine d’article. Ce Texte définit, d’abord, les grands fondements de la République et va définir la répartition des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. La Constitution a mis en place un régime présidentiel. La Vème République se caractérise par un pouvoir exécutif à deux têtes :-Le président de la République (chef des armées, promulgue les lois,…)
-Le Premier ministre (chef du gouvernement et gouverne).

La Constitution pourra être modifiée que par voie de référendum ou par la réunion des deux chambres qui se réunissent en congrès.
La Constitution française ne se limite pas au Texte de 1958 mais comprends aussi la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de1946 et la charte de l’environnement de 2004, qui comporte le principe de précaution. Le tout compose le Bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la constitutionnalité de la loi au regard de la Constitution. Il est composé de neuf membres qui ont un mandat de 9 ans non renouvelable. Trois membres sont nommés par le Président sous réserve de validation duparlement, trois autres sont désignés par le Président du Sénat et le trois derniers par l’Assemblée Nationale. Les anciens présidents sont membres de droit. C’est le Président de la République qui désigne le Président du Conseil (actuellement Debré).

II- Le contrôle de la constitutionnalité des lois.

A) Présentation du Conseil Constitutionnel.

Le Conseil a été limité sur l’étendue de soncontrôle, même si on a modifié les modalités de ce contrôle. Il a élargi le champ de son contrôle de constitutionnalité. En effet, il a décidé de conférer une valeur constitutionnelle à des Textes, autres que celui de 1958. L’élargissement s’est étendu au Préambule de la Constitution de 1946, ce qui a permis au Conseil Constitutionnel de donner une valeur constitutionnelle à certains droits (Libertéd’expression par exemple). Il faut ajouter que le CC a tiré du Bloc de constitutionnalité, des principes fondamentaux reconnus par la République. En revanche, il refuse le contrôle de la conformité des Textes internationaux à la Constitution mais il s’est arrogé le droit de contrôler des normes issues du Droit communautaire dérivé, notamment, la transposition de directives. Depuis 2004, le CC acensuré une loi de transposition parce qu’elle était incompatible avec la directive. En 2006, le CC a dit qu’une loi de transposition devait être conforme aux règles et principes inhérents (relatif à) à l’identité constitutionnelle de la France.

B) Les modalités du contrôle constitutionnel

1) Le contrôle a priori

Le contrôle a été mis en place par la Constitution de 58. Dans...
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