Droit

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  • Publié le : 8 mai 2010
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Qu’est ce que le droit pour l’entreprise ?

L'entreprise est un concept économique qui correspond à un système produisant des biens et des services avec pour finalité de faire du profit.
D’unpoint de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition. L’entreprise en tant que telle n’a pas de « personnalité juridique » . Elle n'est donc classée ni dans la catégorie des personnes physiques, nidans la catégorie des personnes morales. On dit qu’elle n’est pas un sujet de droit.
Pour être sujet de droit et avoir une personnalité juridique, l’entreprise doit opter pour une forme propre.Elle devient alors soit une personne physique dans le cas d’une entreprise individuelle (artisan, commerçant, profession libérale), soit personne morale dans le cas d’une entreprise sociétaire (sociétécivile, société commerciale, …), d’une association, mutuelle ou coopérative

Pour fonctionner et se développer, l’entreprise a obligatoirement besoin d’un environnement juridique.
Le droit luiapplique des règles indépendamment de son statut. Ces règles protègent les intérêts de l’entreprise, (par exemple le code de commerce règlemente la concurrence) mais aussi les intérêts des personnes enrelation avec cette dernière (par exemple le droit de travail qui lui, réglemente les relations avec les salariés)

Dans les différentes branches du droit (le droit du travail, droit fiscal, droitde la concurrence, etc.) apparaissent des règles de droit applicables à toute entreprise, quel qu’en soit le statut juridique.
En l’absence de définition légale de l’entreprise, c’est lajurisprudence, française et communautaire, qui a arrêté certains critères juridiques pour définir l’entreprise et déterminer ainsi le champ d’application des textes qui en font référence.
La Cour de cassationpermet ainsi d’apprécier l’existence de l’entreprise par rapport à trois critères :
• La nature économique de l’activité exercée ;
• La présence d’une organisation propre ;
• L’affectation de...
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