Droit

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TITRE II - LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Art. L. 121-5

« Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixées à la section I du chapitre II du présent titre, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu ».

CHAPITRE I - CONCLUSION D’UNCONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CHAPITRE II - CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

CHAPITRE III - CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

CHAPITRE IV - CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL DE TYPE « PARTICULIER »



CHAPITRE I - CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Consensualisme

SECTION I - CONDITIONS DE FORME

I - ECRIT ETVALIDITÉ DU CONTRAT

A - PRINCIPE : PAS DE NÉCESSITÉ D’UN ÉCRIT

Art. L. 121-1
« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ».
Directive européenne 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à larelation de travail (Document)
Art. R. 142-3 (Document)
Conventions collectives (Document)

B - EXCEPTIONS
Travailleurs à domicile (art. L. 721-7)
Médecins salariés (art. 462 C. Santé publique)
CNE
Contrat d’engagement maritime (C. travail maritime, art. 4)
Personnel navigant de l’aéronautique civile (C. Aviation civile, art. L. 423-1)

II - ECRIT ET PREUVE DU CONTRAT

A - UTILITEDE L’ECRIT
Preuve :
En principe par écrit
Art. 1341 C. Civ.« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'ils'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ».
En réalité, par tous moyens
Art. L 110-3 C. Com. « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

Art. 1348 C. Civ.« Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsquel'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pasconservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support ».

Difficultés à défaut d’écrit de prouver :
Qualification et fonctions
Montant du salaire, des primes…
Recours au bulletin de salaire

B - LANGUE DE RÉDACTIONDE L’ÉCRIT
Art. L. 121-1« … Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat estrédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du...
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