DROIT DES MARQUES
16.02.2012
Juristes : aide à l’optimisation et de la rentabilité des actions marketing

INTRODUCTION
Docs annexes (code de la PI + directive européenne) => c’est tout le cours
Code de la propriété intellectuelle = code français
Directive européenne = direction sur un objectif et des moyens -> objectif d’harmonisation, les mêmes règles dans tous les pays de l’UE (but de l’UE = créé un marché unique donc avoir les mêmes droits). Directive européenne sont + ou – impératives. Direction donnée à tous les pays de l’UE qu’ils doivent suivre.
De la même façon, directive Européenne ressemble à un traité international qui dit que les pays adopteront un droit des marques substantiellement identique. Donc le droit français des marques quasi-identiques au droit des marques de n’importe quels pays du monde.
Article L711-1 / Article R712-5 / Article D716-12 – Qu’est ce que le L ou le R ou le D ? L pour loi et R pour règlement et D pour Décret. * Loi niveau législative. Loi doit être conforme à la directive européenne en matière de marque. * R et D sont des décrets. Règlement c’est du réglementaire, c’est le gouvernement. En l’occurrence ici c’est le ministère de l’économie. Décret aussi règlementaire. Pouvoir exécutif.
Qu’est la différence entre R et D ? Le R c’est un décret en conseil d’état, c'est-à-dire qu’il faut obtenir l’avis du conseil d’état. Le D, le ministre peut prendre sans avis du conseil d’état.

1. DEFINITIONS
Une marque = voir Article L711-1
3 types de marques : 1. marque de fabrique : marque du fabricant 2. marque de commerce : marque du commerçant 3. marque de service : marque de celui qui donne le service
Certains ont plusieurs marques: ex : téléphone portable marque du fabriquant et marque de service. Ex 2: automobile marque de 10 fabricants pour les éléments de construction, marque du commerçant…
Ces marques ont le même régime juridique.

2. FONCTIONS DE LA MARQUE
Le droit des marques