Droits des obligations

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  • Publié le : 28 juillet 2011
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DROIT PRIVEE, DROIT DES OBLIGATIONS

INTRODUCTION GENERALE :

L’obligation est le rapport juridique qui unit le débiteur et le créancier. L’obligation présente un double aspect : un aspect passif pour le débiteur qui en raison de sa dette doit quelque chose au créancier et un aspect actif pour le créancier qui exige quelque chose du débiteur. L’obligation se range parmi les droits personnelsopposés aux droits réels qui portent directement sur une chose.

L’obligation a aussi un caractère patrimonial puisqu’elle peut être appréciée en argent. Les droits patrimoniaux se distinguent des droits extras patrimoniaux => droit au nom, … dont la finalité première n’est pas la satisfaction des intérêts pécuniaires du créancier même s’il finisse par s’exprimer sous forme pécuniaire.L’obligation a un caractère contraignant puisqu’elle doit être exécuté sous forme de sanction, c la raison pour laquelle l obligation est parfois qualifiée de civile se qui permet de la distinguer non seulement de l’obligation morale en principe dépourvue de tt effet juridique mais encore de l’obligation naturel qui occupe entre les deux une position intermédiaire. Normalement, l’obligation confère aucréancier le droit d’exiger quelque chose du débiteur. On parle d’obligation civil. C’est à elle que s’oppose l’obligation naturelle dont il convient de tracer le régime et le domaine. Non défini par le code civil qui n’en fait qu’une simple allusion, l’obligation naturelle obéit à un régime juridique original.
À la différence de l’obligation civile, le créancier ne dispose d’aucun moyend’action, il n’est pas autorisé à demander l’exécution forcée. Il ne peut d’avantage exiger de garantie mais le débiteur qui a déjà exécuté l’obligation naturelle ne peut revenir en arrière et celui qui pour l’avenir s’engage volontairement à exécuter une obligation naturelle donne à cette dernière tout les attributs d’une obligation civile. Le créancier dispose alors d’un droit d’action contre le débiteur.La jurisprudence a longtemps parlé de novation terme impropre puisqu’au départ il n’y a aucune obligation civile qui s’éteint pour laisser place à une obligation nouvelle différente. Désormais la cours de cassation parle d’un engagement unilatéral de volonté. Quant à son domaine, l’obligation naturelle se rencontre souvent en présence de devoir dictée par la conscience. Les relations defamille ou de couple en constituent le terrain privilégier ainsi celui qui s’engage à payer une dette a la place d’un autre.

Un certain nombre d’obligations naissent à l’occasion d’un contrat, tandis que d’autres obligations naissent sans convention. Les délits sont des faits purement intensionnels entrainant à la charge de leur auteur l’obligation de réparer. Les quasi-délits se distinguent desprécédents par une absence d’intention survenue en raison d’une imprudence ou d’une négligence. Mais que le dommage est été causé par un délit ou un quasi délit n’a aucune incidence puisque le droit civil ne s’intéresse qu’à la réparation.

Nombreux sont les actes unilatéraux car ils sont source que d’une volonté auxquels la loi attache elle-même des effets juridique ainsi le testament, larenonciation, le congé, ce style d’obligation à une source d’obligation. Parmi les sources d’obligation on peut aussi évoquer l’acte juridique collectif, ces effets sont destinés à régir la situation d’une collectivité abstraite d’individu lesquels n’ont pas pris part à l’acte, ainsi les conventions collectives d’employeur et de syndicat.

L’obligation constitue le fondement juridique de tout lesrapports d’ordre pécuniaire pouvant s’établir entre les personnes et donc à une importance pratique considérable. Depuis 1804 le droit des obligations trouve l’essentiel de ses sources dans le code civil. Des textes importants existent aussi en dehors du code civil ainsi la loi du 5 juillet 1985. Le droit des obligations doit aussi compter avec les sources européennes. Le droit européen se...
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