TD Droit Civil
Les Droits Subjectifs (I)

Commentaire d’Arrêt Fiche 6, Document n°4
Civ. 2, 5 janvier 1983, Bull. criminel 2001 n°165 p.546 La protection de la vie privée et de l’image sont des droits de la personnalité c'est-à-dire les droits qui ne font pas partie du patrimoine mais sont attachés à la personne. Ces droits sont hors commerce, insaisissables et imprescriptibles. Le respect de l’intégrité physique et morale de la personne comporte de nombreuses composantes dont celle qui a donné lieu à la plus nombreuse jurisprudence est certainement le droit au respect de la vie privée.
En l’espèce, Isabelle X. était assis, de manière anonyme dans un parc un dimanche. Celle-ci fut surprise par des journalistes du journal Le matin de Paris qui la prirent en photo et la publièrent dans son numéro du 9 février 1979 ainsi qu’un article comportant les passages suivants : « Dimanche dernier, Isabelle X. était assise à côté de nous, elle attendrait un bébé que ça ne m’étonnerait pas ». N’ayant pas été informée par les journalistes de leur démarche réalisée sans l’accord de celle-ci, Isabelle X. , estimant qu’il a été porté atteinte à sa vie privée, saisit les tribunaux de première instance et réclame à la société éditrice du journal la réparation de son préjudice.
Le Tribunal d’instance rend un jugement dans lequel il déboute Isabelle X. de sa demande de par le motif que, la grossesse étant constatée dans un lieu public, il n’avait donc pas eut atteinte à la vie privée de cette personne. Cette dernière fait alors appel le 27 février 1981 de l’arrêt rendu par les tribunaux de première instance. En effet, bien qu’étant une personnalité d’ordre public, Isabelle X. fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir considéré sa grossesse comme faisant partie intégrante de la vie privée et que la divulguer sans son autorisation en constituait une atteinte. Par ce motif, la cours d’appel donne raison à Isabelle X. . La société éditrice du journal Le matin de