Droits subjectifs

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TD Droit Civil
Les Droits Subjectifs (I)

Commentaire d’Arrêt Fiche 6, Document n°4
Civ. 2, 5 janvier 1983, Bull. criminel 2001 n°165 p.546

La protection de la vie privée et de l’image sont des droits de la personnalité c'est-à-dire les droits qui ne font pas partie du patrimoine mais sont attachés à la personne. Ces droits sont hors commerce, insaisissables et imprescriptibles. Lerespect de l’intégrité physique et morale de la personne comporte de nombreuses composantes dont celle qui a donné lieu à la plus nombreuse jurisprudence est certainement le droit au respect de la vie privée.
En l’espèce, Isabelle X. était assis, de manière anonyme dans un parc un dimanche. Celle-ci fut surprise par des journalistes du journal Le matin de Paris qui la prirent en photo et la publièrentdans son numéro du 9 février 1979 ainsi qu’un article comportant les passages suivants : « Dimanche dernier, Isabelle X. était assise à côté de nous, elle attendrait un bébé que ça ne m’étonnerait pas ». N’ayant pas été informée par les journalistes de leur démarche réalisée sans l’accord de celle-ci, Isabelle X. , estimant qu’il a été porté atteinte à sa vie privée, saisit les tribunaux depremière instance et réclame à la société éditrice du journal la réparation de son préjudice.
Le Tribunal d’instance rend un jugement dans lequel il déboute Isabelle X. de sa demande de par le motif que, la grossesse étant constatée dans un lieu public, il n’avait donc pas eut atteinte à la vie privée de cette personne. Cette dernière fait alors appel le 27 février 1981 de l’arrêt rendu par lestribunaux de première instance. En effet, bien qu’étant une personnalité d’ordre public, Isabelle X. fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir considéré sa grossesse comme faisant partie intégrante de la vie privée et que la divulguer sans son autorisation en constituait une atteinte. Par ce motif, la cours d’appel donne raison à Isabelle X. . La société éditrice du journal Le matin deParis forme alors un pourvoi en cassation.
Ce présent litige amène les juges à se demander jusqu’où la liberté d’information peut-elle aller sans porter atteinte à la vie privée du sujet qui en fait l’information et ainsi en fixer les limites.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt en date du 5 janvier 1893 et confirme ainsi la décision de la cours d’appel au motif que, bien qu’étantconstaté dans un lieu public, la publication et donc la divulgation sans l’autorisation d’Isabelle X. de sa maternité constituait une atteinte à la vie privée de cette dernière.
Après avoir énoncé les principes fondamentaux du droit à la vie privée à travers la notion en elle-même et de sa protection (I), il sera question de l’atteinte à celle-ci ainsi qu’à l’image de la personne de par sadivulgation et l’autorisation nécessaire à cette divulgation (II).

Le droit à la vie privée, élément essentiel des droits subjectifs

La notion de vie privée, une notion universelle

Le droit à la vie privée à surtout été le fait de la loi du 17 juillet 1970 qui tend à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens créant ainsi un droit subjectif en insérant l’article 9 alinéapremier du Code civil. Il prévoit que « chacun à droit au respect de sa vie privée ». Chaque individu a le droit de garder secrète l’intimité de son existence qui doit être protégée contre toute divulgation ou contre l’investigation se préservant ainsi de la curiosité d’autrui. La vie privée, c’est donc le secret, c’est le droit de l’individu à une vie retirée et anonyme. Le droit au secret de la vieprivée a pour corollaire la liberté. La vie privée échappe par principe à l’intervention de la société. Cela signifie que l’individu peut faire des choix de vie fondamentaux en dehors de toute pression extérieure.
La vie privée recouvre un certain nombre de domaines comme l’identité, la vie familiale, sentimentale, conjugale ou même la santé. Ainsi la situation de grossesse relève de la vie...
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