DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

 Déontologie : Ensemble des devoirs qui s’imposent aux professionnelles dans l’exercice de leurs métiers, l’ensemble de ses règles et souvent défini par un ordre professionnel qui dispose également du pouvoir disciplinaire.
 Ethique : se caractérise comme étant l’ensemble de valeurs morales attachées à une profession
SECTION 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE :
I. Responsabilité civile contractuelle :

a. Notions :
ART 1146 à 1150 du CC : lorsqu’il y a un contrat et que celui-ci n’est pas respecté ou exécuté (ou avec retards)
b. L’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat :
Obligation de sécurité : fait de s’assurer de la protection de l’usager et de faire en sorte que son état de santé ne soit pas aggravé par une faute du professionnel.
 L’obligation de sécurité = obligation de résultat mais la jurisprudence semble considérer que dans le secteur social on serait en présence d’une obligation de moyens, puisque la cours de cassation s’attache à caractériser l’existence d’une faute.
II. Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle :
a. Principes généraux de la responsabilité civile :
Chaque acte commis par une personne en dehors de tout lien contractuel ayant causé un dommage à autrui oblige à réparation.
La responsabilité civile renvoie à la notion de discernement,
1. Le préjudice :
a. La notion de préjudice :
Tout dommage subit par une victime, c’est à la victime de prouvé qu’elle à subit et quantifie se préjudice. Pour être indemnisable, il doit être certain (exister)
b. Préjudices susceptibles d’ouvrir droit à réparation
Il peut être corporel, moral, matériel, perte d’une chance (futur), pretium de loris, le prix de la douleur…
2. Le fait générateur :
Fait illicite commis volontairement ou non, par une personne ou une chose.
3. Le lien de causalité :
4. La prescription de l’action civile
Le lien de causalité doit être avéré et direct.
b. La responsabilité civile du fait délictuelle