Economie

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  • Publié le : 29 septembre 2010
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TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL SUPPLÉMENTAIRE MICROSOFT
PACK D’INTERFACE LINGUISTIQUE POUR :
Windows Vista Édition Familiale Basique
Windows Vista Édition Familiale Premium
Windows Vista Entreprise
Windows Vista Édition Intégrale
Windows Vista Professionnel
MICROSOFT WINDOWS VISTA STARTER
Windows Vista Édition Familiale Basique N
Windows Vista Professionnel N
MicrosoftCorporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés) vous accorde une licence pour ce supplément. Si vous êtes titulaire d’une licence d’utilisation du logiciel Microsoft Windows Vista Home Basic, Microsoft Windows Vista Home Premium, Microsoft Windows Vista Ultimate, Microsoft Windows Vista Business, Microsoft Windows Vista Starter, Microsoft Windows Vista Home Basic N et MicrosoftWindows Vista Business N (auquel s’applique ce supplément) (le « logiciel »), vous êtes autorisé à utiliser ce supplément. Ce supplément contient des programmes d’ordinateur et est susceptible de contenir des supports associés, des documents imprimés, de la documentation « en ligne » ou sous forme électronique et des services Internet (collectivement, les « composants »). Vous pouvez utiliser unecopie de ce supplément avec chaque copie concédée sous licence du logiciel.
Les termes de contrat de licence suivants décrivent les conditions d’utilisation des composants. Les présentes conditions et le présent contrat de licence pour les composants s’appliquent à l’utilisation des composants et au contrat de conditions d’utilisation (fourni par Microsoft ou toute autre entité) au titre duquel vousavez précédemment acquis sous licence le logiciel (les « termes du contrat de licence logiciel »). En cas de conflit, les présents termes de contrat de licence supplémentaire s’appliquent.
En utilisant ce supplément, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas ce supplément.
Si vous vous conformez aux présents termes de contrat de licence, vous disposez des droitsstipulés ci-dessous.
1. Installation et droits d’utilisation. Vous êtes autorisé à reproduire, à installer et à utiliser une copie des composants sur votre dispositif sous licence.
2. Conditions de licence et/ou droits d’utilisation supplémentaires
a. Si vous êtes (a) un gouvernement ou une agence du gouvernement, (b) un établissement d’enseignement accrédité, (c) un comité linguistique ou culturelaffilié au gouvernement ou financé par le gouvernement, ou (d) une institution linguistique ou culturelle affiliée au gouvernement ou financée par le gouvernement (allez sur le site http://microsoft.com/globaldev/redislip.mspx pour suivre une procédure d’enregistrement avant de commencer toute redistribution), Microsoft vous concède également le droit limité et non exclusif de redistribuer descopies non altérées des composants (les « composants redistribuables »), à condition de respecter les termes suivants :
· Vous êtes autorisé à redistribuer les composants redistribuables uniquement à des utilisateurs titulaires d’une licence valable du logiciel, et vous n’êtes pas autorisé à commercialiser ou à facturer les composants redistribuables.
· Vous ne pourrez pas redistribuer lescomposants redistribuables de manière à ce qu’ils fassent l’objet, en partie ou dans leur intégralité, d’une licence exclue. Une licence exclue est une licence qui implique, comme condition d’utilisation, de modification et/ou de distribution du logiciel soumis à la licence exclue, que ledit logiciel soit (a) divulgué ou distribué sous forme de code source ; (b) concédé sous licence aux fins de créer desœuvres dérivées ; ou (c) redistribuable gratuitement.
· Vous ne pourrez pas modifier les composants redistribuables, reconstituer leur logique, les décompiler, les désassembler ou changer leur nom de fichier.
· Votre redistribution des composants redistribuables doit être sous la forme où vous les recevez de Microsoft, sans marketing, offres ou autres informations supplémentaires par des...
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