Element d'introduction au droit

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  • Publié le : 9 octobre 2010
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Elément d’introduction au Droit
























Le processus des modalités de révision de la Constitution
La première étape : la révision de la Constitution nécessite l’adoption d’une loi spécifique appelé la loi constitutionnelle, l’article 89 de la Constitution prévoit une révision en trois étapes, la première étape c’est l’initiativede la révision. Cette décision appartient u président de la République sur proposition du premier ministre ou des membres du parlement. On dit que le président dépose un projet de loi constitutionnelle alors que les parlementaires déposent une proposition de loi constitutionnelle
La deuxième étape : Il s’agit de l’adoption du texte, le texte de la Constitution dans les mêmes termes par les deuxchambres du parlement. Autrement dit, l’assemblée nationale et le Sénat doivent se mettre d’accord sur toutes les dispositions du texte.
La troisième étape : La ratification du texte. Si ce sont les parlementaires qui sont à ‘origine de la révision, la ratification se fait obligatoirement par référendum. Si c’est le président de la République qui est à l’origine de cette révision, il a le choixentre ratification par le référendum ou ratification par le parlement, le parlement est alors réunit en congrès à Versailles. Dans ce cas, pour que le texte soit ratifié il faudra alors réunir les 3/5ème des suffrages.
Paragraphe 2 : La loi, deuxième source formelle nationale
Il faut d’abord distinguer deux conceptions du mot loi, dans le sens formel la loi se définit comme toutes dispositionsqui émanent de l’organe étatique qui est investit du pouvoir législatif par la Constitution. Par conséquent en droit français, tout texte voté par le parlement est une loi au sens formel.
Au sens matériel, la loi se définit comme toutes règles de droit écrites formulées par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif. Par ailleurs, au sens matériel la loi estgénérale, abstraite et permanente.
Toutes lois au sens formel, n’est pas toujours une loi au sens matériel, par exemple c’est au parlement de décider qu’une personnalité aura des funérailles nationales, il s’agit donc là bien d’une loi au sens formel. Il s’agit bien d’une loi au sens formel mais il manque le caractère de réciprocité.
Et réciproquement toutes lois au sens matériel n’est pasune loi au sens formel : Ex : traités internationaux, règlement administratif constitue des lois au sens matériel mais non des lois au sens formel car il n’émane pas du parlement.
L’article 11 de la Constitution donne au président de la République la possibilité de demander au citoyen de se prononcer par référendum sur les projets de loi relatifs à l’organisation des pouvoirs publiques ou relatifà la ratification des traités qui ont des incidences sur le fonctionnement des institutions.
La loi au sens formel émane donc du pouvoir législatif c’est a dire du parlement et on peut noter que avant l’institution de la Vème république en 1958 un héritage de l’idéologie révolutionnaire voulait que la loi soit la source suprême du droit. Par conséquent, le domaine d’intervention de la loi étaitillimité. Avec la Constitution de 1958 le constituant a rétablit un certain équilibre des pouvoirs et désormais les deux pouvoirs législatif et exécutif ont chacun leur domaine réservé. Plus précisément, l’article 34 de la Constitution énumère les matières qui sont réservées à la loi. Le principe étant que toutes les autres matières sont du domaine du pouvoir exécutif. Le parlement peut voter uneloi en matière de droit civique. Les droits civiques réunissent le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’assister ou de représenter quelqu'un en justice…
Autre domaine réservé à la loi, ce sont les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités. Ou encore la question de détermination des crimes et des délits, la détermination du taux et du recouvrement de l’impôt, et...
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