Exequatur maroc

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  • Publié le : 15 décembre 2010
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exécution des décisions de justice et procédure d'exequatur :
Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail,divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration, etc …), ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.
A cet égard une assistancejudiciaire est nécessaire.
Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger qu'on souhaite exécuter au Maroc et, dans le cas contraire, lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger,il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée exequatur, qui vise à valider le jugement à exécuter par les tribunaux compétents de l'autre pays.
Il existe deuxprocédures d'exequatur : l'une proprement marocaine, l'autre est fixée par voie de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration. Le Maroc a conclu ce type deconventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirates Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.
1- La procédure d'exequatur selon le droit marocain :
Dans lesdeux cas une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :
- l'original du jugement ou de l'acte étranger
- l'original de lanotification ou de tout autre acte en tenant lieu
- un certificat du greffe compétent constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation
- éventuellement, unetraduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.
2- L'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration;
La plupart des conventions judiciaires conclues par le Maroc optent pour une procédure dont on dégagera les grandes lignes ci-après ;
- Conditions de procédure :
- Plusieurs conditions sont...
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