Question 6
Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire.

Les fondements du droit trouvent leurs racines dans la nécessité d’élaborer une organisation de la vie en société qui doit concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public. En France, la règle de droit est élaborée par les élus du Parlement. En matière bancaire et financière, cette règle organise et sécurise une profession complexe et régit les rapports entre l’établissement et son client faisant ainsi appel à différentes sources de droit.
Nous allons voir quelles sont ces différentes sources de droit et le lien sur l’activité bancaire.

I. Le fondement du droit A. La hiérarchisation des normes

➢ La constitution :

Aucun texte national ou international ne peut la contredire,

➢ Les traités internationaux :

Signés par le pouvoir exécutif ils sont ratifiés par le pouvoir législatif. (Les textes européens se situent au niveau des traités),

➢ La loi :

C’est une source de droit, écrite et publiée ne pouvant être discutée en ce qu’elle a été élaborée et votée par la représentation du peuple. Loi parlementaire (sens juridique), loi organique et loi ordinaire,

➢ Le règlement :

Décret signé par le Président ou le 1er ministre et l’arrêté signé par un maire.

➢ Autres normes :

Coutume, jurisprudence, doctrine.

B. Le code monétaire et financier

Les évolutions du système bancaire sont pilotées par le législateur aux travers de textes dont beaucoup émanent du code monétaire et financier.
Le code, partie législative, a été publié en décembre 2000 par regroupement de textes de nature législative. Certaines dispositions, d’autres codes indispensables pour exercer l’activité de banquier y sont reproduites : code de la consommation (prêts aux particuliers), code du commerce (contrats clients), code pénal.