Fiche III. - La novation et la délégation
(Art. 1271 et s. C.civ)
Définition : substitution d’une obligation nouvelle à une préexistante ou d’un nouveau débiteur ou créancier au contractant d’origine.
Conditions :
1) succession de deux obligations + l’ancienne doit être valable (car si l’ancienne est nulle, on remplace un truc nul donc rien).
2) Créancier ou débiteur peut être changé ou l’obligation elle même
Par changement de créancier : ressemble à cession de créance mais pas de transfert he la créance
Par changement de débiteur : avec nouveau débiteur qui s’oblige à la place de l’ancien donc ancien est libéré sans son accord OU si le nouveau s’engage envers la créancier à la demande du débiteur initial (~délégation)
Par changement de l’objet : nouvel objet
3) Intention de nover art 1273 = consentement + renonciation du créancier originaire à la créance primitive ou au débiteur initial expressément. Renonciation ne se présume pas et doit être sans équivoque.
Effets novation : extinction de l’obligation initiale + extinction des suretés + inopposabilité des exceptions. Délégation art 1275 CCil :
Définition : relation tripartite avec déléguant, délégataire et délégué.
Délégataire est créancier du Délégant qui est créancier du délégué
Opération par laquelle le délégant donne instruction à un tiers (délégué) de souscrire à un engagement envers le délégataire (créancier du déléguant) qui accepte cet engagement.
Délégation pour rembourser la dette du délégant = mode de paiement simplifié.
Ex : délégataire vend au délégant qui a vendu au délégué : délégant débiteur du délégataire peut demander au délégué de payer au délégataire.
Mode de garantie pour le délégataire = délégation de sureté. Ex : délégataire vend au délégant donc déléguant deviendra propriétaire mais il décide de louer l’immeuble au délégué. Garantie pour délégataire si déléguant dit au délégué de payer au délégataire.
Doc 29 : Ch. Com 21 juin 94 : lors d’une opération