Fiche de td sur la novation en droit civil

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Fiche III. - La novation et la délégation
(Art. 1271 et s. C.civ)
Définition : substitution d’une obligation nouvelle à une préexistante ou d’un nouveau débiteur ou créancier au contractantd’origine.
Conditions :
1)     succession de deux obligations + l’ancienne doit être valable (car si l’ancienne est nulle, on remplace un truc nul donc rien).
2)      Créancier ou débiteur peut être changéou l’obligation elle même
Par changement de créancier : ressemble à cession de créance mais pas de transfert he la créance
Par changement de débiteur : avec nouveau débiteur qui s’oblige à la placede l’ancien donc ancien est libéré sans son accord OU si le nouveau s’engage envers la créancier à la demande du débiteur initial (~délégation)
Par changement de l’objet : nouvel objet
3)    Intention de nover art 1273 = consentement + renonciation du créancier originaire à la créance primitive ou au débiteur initial expressément. Renonciation ne se présume pas et doit être sans équivoque.Effets novation : extinction de l’obligation initiale + extinction des suretés + inopposabilité des exceptions.
 
Délégation art 1275 CCil :
Définition : relation tripartite avec déléguant,délégataire et délégué.
Délégataire est créancier du Délégant qui est créancier du délégué
Opération par laquelle le délégant donne instruction à un tiers (délégué) de souscrire à un engagement envers ledélégataire (créancier du déléguant) qui accepte cet engagement.
Délégation pour  rembourser la dette du délégant = mode de paiement simplifié.
Ex : délégataire vend au délégant qui a vendu au délégué :délégant débiteur du délégataire peut demander au délégué de payer au délégataire.
Mode de garantie pour le délégataire = délégation de sureté. Ex : délégataire vend au délégant donc déléguant deviendrapropriétaire mais il décide de louer l’immeuble au délégué. Garantie pour délégataire si déléguant dit au délégué de payer au délégataire.  
Doc 29 : Ch. Com 21 juin 94 : lors d’une...
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