Document 1
Le juge des tutelles du tribunal d’instance de Neutron demande son avis à la cour de cassation pour savoir si « une atteinte à l’intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, à des fin strictement contraceptives est elle légale dans l’hypothèse ou la personne intéressée donnerait son consentement libre et éclairé ? » il faut savoir que l personne en question est une majeur incapable placée sous l’administration légale de sa mère.

La Cour de cassation se fonde sur l’article 16-3 du code civil qui dispose qu’ «Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.», elle est d’avis qu’une atteinte à l’intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique et à des fins strictement contraceptives est prohibée par cet article.

Document 2
Identification : l’arrêt de censure rendu le 11 octobre 1988 par a première chambre civile de la Cour de cassation pose la question de l’intégrité physique.

Faits : madame Anne Denis, épouse Delarue a subis le 10 mai 1976 une intervention chirurgicale. Il s’agissait de provoquer par une césarienne, l’accouchement avant terme de son second enfant. La naissance de son premier enfant un an auparavant avait déjà nécessité la même opération. Cette intervention s’avérant délicate du fait de la déchirure de la cicatrice de la première césarienne, le médecin a décidé de pratiquer une suture conservatrice de l’utérus accompagnée d'une ligature des trompes de Fallope. Il en a averti la patiente à son réveil. En 1979, l’intéressée a subit une nouvelle intervention pour recouvrer sa fécondité pour ensuite, en 1980 mettre au monde un troisième enfant.

Procédure : Mme Anne Denis a assigné le médecin qui l’a accouché du deuxième enfant et l’assureur de ce dernier, Le Sou médical, en responsabilité et en paiement de