FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)· …afficher plus de contenu…

· La deuxième chambre ne peut plus renverser le gouvernement· Diplomatie : principaux traités ratifiés par l’AN, la guerre peut être déclarée une par une loi de l’AN. B. LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE : UN RESCAPEPrérogatives très diminuées : ne peut pas dissoudre de la Gouv, ne peut que donner un avis, n’a pas le dernier mot. } cette faiblesse va conduire à l’apparition dans la Cst° de 1946 d’un nouvel organe = le Comité constitutionnel· 13 membres où ceux du Conseil de la République sont encore en minorité (3)· Son rôle = essayer d’obtenir un accord entre les 2 …afficher plus de contenu…

2ème président = René Coty avec 7 nominations de président du Conseil + rôle capital dans le retour de CDG. · Ça passe par la constitutionnalisation de la présidence du conseil des ministres. · DECEMBRE 1934 = loi de finance consacre l’existence de la présidence du conseilPouvoirs du président du conseil : · Dispose du pouvoir réglementaire· Lui seul peut poser la q° de confiance · Contresigne tous les actes du président · Direction des forces armées (rôle important car conflits armés sans interruption de 1939 à 1962 avec les guerres d’indépendance)· Mise en œuvre de la défense nationale · Partage l’initiative des lois avec le ParlementConsécration par rapport au Président de la Rép