Fiches de droit civil

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  • Publié le : 7 mars 2010
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Les idées reçues sur le droit :
 le droit se résume au bon sens : donc accessible au juriste comme au non juriste.
 le droit est animé par la justice : exemple article 1382. (responsable de sa faute).
Mais finalité du droit n’est pas la recherche du juste. Ex : le droit sanctionne la liaison dans les contrats, mais, cette sanction du déséquilibre est très limitée, elle ne vaut pas pourla vente de meubles.
 le droit exige de tout connaitre par cœur. Le bon juriste reste celui qui sait raisonner.
 le droit fonctionne sur le schéma Q/R. non car le juriste serait remplaçable par un simple logiciel. Le droit est une méthode avec son histoire, on ne peut le réduire à ce schéma.
 le droit est une discipline hermétique au non juriste de part son vocabulaire parfois tropcomplexe.
 préjugé selon lequel en droit on peut tout soutenir : à cause de l’éloquence de certains plaideurs, médias, et des disfonctionnements (détenu remis en liberté …)
Distinction droit naturel / droit positif :
droit N : 2conceptions :
droit N classique: renvoi à la nature, à la raison divine. Aristote.
droit N moderne : renvoi à la raison humaine, on détermine lesrègles par rapport aux relations sociales entre les hommes. Locque.
 droit positif : ensemble des règles posées par l’Etat à un moment donné dans une société donnée.
Distinction droit subjectif / droit subjectif :
 droit subjectif : prérogatives individuelles qui sont reconnues par le droit objectif et qui sont accordées aux individus . « Avoir des droits à protéger » renvoi au droitsubjectif.
Article 9 : objectif car le droit au respect de la vie privée est consacré par le droit. Subjectif car c’est une prérogative qui appartient à chaque individu dès lors qu’il est titulaire de droit.
Distinction droit réel / droit personnel :
 droit réel : droit qui porte sur une chose. Ex : droit de propriété, droit d’une personne sur son bien.
 droit personnel : droit quedétient une personne à l’encontre autre personne : droit de créance.
Contenu du droit : un ensemble de règles et de solutions.
Mais toutes les règles permettant la vie en société ne sont pas des règles de droit.
Qu’est ce qui fait qu’une loi est juridique?
 critère de la sanction : oui exemple de l’interdiction de fumer dans un lieu PU sanctionné par une amende car avant ce n’étaitqu’une simple règle de courtoisie . Mais à nuancer car pourquoi une règle est sanctionnée par l’Etat? Parce qu’elle est juridique!
 critère de la justiciabilité : la règle juridique est celle qui fait l’objet d’un jugement : Kojeve. À nuancer également.
Lien moral et droit :
 le droit pénal ou civil est parfois la suite d’un commandement moral. Ex : la répression du meurtre. Ou article 371 :l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère côté moral)  on en déduit un aspect juridique en imposant par cet article à l’enfant de donner une sépulture à ses parents.
Une obligation naturelle devient une obligation civile, juridique lorsque le débiteur promet à son créancier qu’il va l’exécuter ou lorsque le débiteur exécute spontanément une obligation naturelle, il ne peutplus revenir en arrière. Cela créer une relation entre conscience et droit. Riper : il s’agit d’un devoir de conscience qui monte à la vie civile.
C’est la cour de cassation qui définit au cas par cas les obligations naturelles c a d les obligations morales qui ont vocation à se transformer en obligation juridique. Ex : arrêt du 10 Oct. 1995 (jeu de courses).
 mais dans certains cas règle dedroit / règle de moral sont indépendantes voir en conflit. La règle de droit est parfois amorale, elle se heure à celle-ci.
Lien droit et religion :
En France : principe de neutralité du droit à l’égard des religions : séparation de l’ordre religieux et de l’ordre juridique.
il en résulte que les règles de droit comme à l’égard des règles morales peuvent être inspirées par les...
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