FINANCES PUBLIQUES
Cette autonomie est reconnue dés 1982 avec la loi Deferrer, en tant dispositif important de la libre administration. Les mécanismes de cette autonomie sont définis à travers l'article 72-2 de la constitution qui disposent que "les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi".
On peut noter également une prédominances des ressources fiscales sur les dotations fixées par l'Etat, notamment avec les disposition de l'alinéa 3 de l'article 72-2 de la constitution.
Par ailleurs, la constitution garantie aux collectivités territoriales l'excercice d'un pouvoir fiscal, ainsi que la mise à disposition de ressources compensant les transferts de compétences ou encore des mécanismes de péréquation, ceci pour une meilleur répartition des richesses entre les collectivités.
L'autonomie financière doit supposer au niveau des collectivités territoriales, d'une libre disposition de ses ressources, à savoir une liberté de dépenser avec une liberté dans le choix de l'affectation des ressources.
Une telle autonomie sous cet angle n'est pas effective, malgré la réforme constitutionnelle de 2003 ainsi que la loi organique de 2004, d'ou l'intérêt de se demander si l'autonomie financière des collectivités territoriales n'est qu'une illusion.
Se pose ainsi la question de savoir si l'autonomie des collectivités territoriales, apparait-elle comme une simple illusion?.
Cette autonomie financière est certes effective en matières de ressources (I), cependant elle reste limitée dans l'utilisation de ces ressources(II) à savoir une libre utilisation.