Elaboration et Adoption du projet de la loi de finance :
Il y a des principes pour l’élaboration et la préparation du projet de la loi de finance : * Principe 1 : évaluation des dépenses d’abord et des recettes par la suite. * Principe 2 : on veille à classer les dépenses par ordre d’importance. * Principe 3 : on fait le montage des ressources les mieux appropriées. * Principe 4 : On s’efforce de maintenir le déficit budgétaire dans la limite du tolérable.
Telles sont les règles générales de préparation budgétaire qui ont été mises en avant il y a déjà plus d’un demi siècle dans le cadre de l’approche anglo-saxonne dite du PPBS et dans celle Française dite de la RCB.
Le PPBS : ou système de budgétisation, de programmation et de planification était celui pratiqué aux USA pour la préparation du budget du pentagone.
RCB : ou rationalisation des choix budgétaires a été conçu en France dans les services du budget et de la planification.
La préparation du projet de loi de finance est une initiative gouvernementale (CAD du ressors du gouvernement) le gouvernement étant alors considéré solidaire. En fait, cette préparation est effectuée par le ministre en charge des finances et en raison des compétences techniques dont il dispose au sein de sa direction du budget. Concrètement, les services et les départements ministériels font leurs propositions de dépense, les finances peuvent formuler des contre-propositions de dépense. Les montants de ces dépenses peuvent être déterminés par compromis ou consensus : sachant que les finances ont l’exclusivité d’évaluer et de collecter les ressources. Une fois la mouture du projet est déterminée (ficelée/mise au point), le projet est adopté en conseil de gouvernement (le premier ministre). Le projet est ensuite adopté par le conseil des ministres (présidé pas sa majesté) pour être aussitôt soumis pour adoption au parlement et pour que le projet enfin puisse revêtir l’aspect de loi par sa promulgation au bulletin