user icon

Fiscalit! des dividendes distribuées en france

523 mots 3 pages
Montre plus
Fiche de lecture

Fiscalité des entreprises
Fiscalité des dividendes distribuées en France
Fait par : El yazghi Lina
Groupe : G2A

La fiscalité des dividendes distribués en France
Publié le :26/05/2010 Source : http://www.l-expert-comptable.com

Lorsqu'une société soumise à l'IS effectue une distribution de dividendes, l'associé bénéficiaire de celle-ci est normalement imposé personnellement au titre des revenus des capitaux mobiliers. Toutefois, depuis 2008, il lui est possible d'opter pour un prélèvement libératoire qui peut, dans certaines hypothèses, lui être favorable.
La fiscalité des dividendes distribués: définition
L'assemblée générale ordinaire (AGO), qui a lieu une fois par an, décide de l'affectation du résultat de l'exercice. Elle peut décider de mettre en réserves ce dernier ou bien de le distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes. Ces distributions de dividendes seront imposées. Les dividendes sont distribués d'après le résultat après IS ( taux de 33,33% ou de 15%selon les cas).
La fiscalité des dividendes distribués: l'imposition des associés
Pour les personnes physiques, l'associé peut être imposé au titre des revenus des capitaux mobiliers ou opter pour un prélèvement libératoire de 18%.
La fiscalité des dividendes distribués: l’imposition aux revenus des capitaux mobiliers
Dans ce cas, le dividende distribué devra être intégré à la déclaration annuelle sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. Toutefois, le contribuable ne sera pas imposé sur la totalité de la somme perçue et devra opérer les retraitements suivants : * Un abattement de 40% : en pratique, donc, le dividende sera retenu pour 60% de sa valeur. * Un abattement pour situation de famille égal à 1 525 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 3 050 euros pour les couples soumis à imposition commune * Un crédit d'impôt égal à 50% des dividendes distribués avant ces deux

en relation

  • Lettre de vernimmen
    4613 mots | 19 pages

    Qu’est ce que le fonds de roulement propre ? *** ACTUALITE : Quel dividende verser en 2009 ? Avant de répondre à cette question qui peut tarauder les administrateurs de bon nombre de sociétés, que l’on nous permettre de rappeler quelques idées simples dans ce domaine : 1) Le dividende n’a rien d’obligatoire. Par définition, et contrairement aux frais financiers qui doivent être payés à défaut de faire faillite, le dividende est facultatif et l’actionnaire n’a aucun fondement juridique ou contractuel à exiger le paiement d’un dividende.….

    montre plus
  • Convention de démembrement de parts sociales / actions
    1271 mots | 6 pages

    Ici représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxde la Société et ayant tous pouvoirs à l’effet d’intervenir aux présentes aux termes des statuts de la Société. Préalablement aux présentes, les parties ont exposés ce qui suit : EXPOSE Les parties sont actionnaire de la Société dont les caractéristiques suivent : Dénomination : xxxxxxxxxxxxx….

    montre plus
  • Eco l2 aes
    1697 mots | 7 pages

    Pour financer son déficit, l’État est obligé d’emprunter. 1 2 La dette publique correspond à la dette de l’ensemble des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de Sécurité sociale. Le déficit budgétaire est un flux, c’est-à-dire une grandeur économique mesurée au cours d’une période donnée (ex : un an) La dette est un stock, à savoir une grandeur économique mesurée à un moment donné. Remarque: 1) Ces deux données, sont liées : le flux du déficit budgétaire vient alimenter la dette, qui en retour agit sur le niveau de déficit par l’augmentation des intérêts versés, qui sont une charge (dépense) budgétaire. 3 4 2)….

    montre plus
  • Siic
    4833 mots | 20 pages

    La SIIC est une société foncière... Son métier consiste à investir les capitaux qu'elle collecte non pas dans l'industrie, les services ou le commerce, mais dans l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location. Elle met en location ses immeubles, les entretient, les valorise et, éventuellement, les vend pour en acheter d'autres. Son activité lui procure des loyers et, le cas échéant, des plus-values.….

    montre plus
  • Revenus fonciers et rcm
    1463 mots | 6 pages

    IL existe deux conditions pour l’application de cet abattement : 1. La distribution doit porter sur des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’IR et qui constituent des revenus distribués au sens fiscal Il s’agit notamment des distributions suivantes : - distributions de dividendes décidées par l’AG des actionnaires ou associés réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, - distributions d’acomptes sur dividendes effectués avant approbation des comptes de l’exercice et respectant les prescriptions légales ; - distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que celle statuant sur la clôture des comptes, quelles que soient leur ancienneté et leur provenance ; - acompte ou solde de boni de liquidation - attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d’une réduction de capital non motivée par des pertes, sauf si ces attributions présentent le caractère de remboursements d’apports ou de prime d’émission - partie du rachat par la société de ses propres titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes, qualifiées….

    montre plus
  • Les siic
    1369 mots | 6 pages

    Les dividendes ne sont imposés qu'entre les mains des actionnaires qui les perçoivent, au régime habituel de taxation des dividendes. Le régime fiscal SIIC a ainsi pour effet de déplacer l'imposition des revenus immobiliers de la société foncière au niveau de l'actionnaire. En contrepartie, la société est tenue de distribuer à ses actionnaires une part importante de ses bénéfices : 85% du résultat d'exploitation et 50 % des plus values doivent ainsi être distribués aux actionnaires.….

    montre plus
  • Le role des subprimes dans la crise économique
    7773 mots | 32 pages

    Les dividendes et leurs conséquences sur le CAC40 Economie - 22 mai 2009 - Auteur : ACGest Vous n’êtes pas sans le savoir, la période actuelle est la période de distribution des dividendes, autrement dit le versement aux actionnaires d’une partie des bénéfices de la société sur laquelle ils ont investis. Quel impact a ce versement de dividendes sur le CAC 40 ? Voyons tout d’abord rapidement quelques bases sur les dividendes. Toutes les sociétés (et leurs actionnaires surtout) ne sont pas logées à la même enseigne, à savoir que certaines ont une politique plus ou moins tournées vers le versement d’un dividende (également appelé coupon). Pour les plus généreuses, on parle de sociétés de rendement, avec des dividendes qui peuvent atteindre 4 à 6% de la valeur de l’action en période “normale”, parfois bien plus par les temps de crise que l’on connaît, avec des valorisations souvent très inférieures à la moyenne.….

    montre plus
  • Analayse financière
    1184 mots | 5 pages

    Distribution de dividende à des conséquences sur la trésorerie. On s’intéresse aux comportements des entreprises. La finance de marché : * Elle étudie les mécanismes des marchés de capitaux et les décisions prises par les intervenants sur ces marchés… * Elle s’intéresse donc aux comportements des opérateurs et des investisseurs sur ces marchés. Par exemple : comment constituer un portefeuille d’actions rentable, comment se couvrir contre le risque de fluctuation des cours en bourse, etc.….

    montre plus
  • Analyse financiere beneteau
    451 mots | 2 pages

    D’autre part Bénéteau a une politique de distribution des dividendes constante, un élément supplémentaire de sécurisation des actionnaires. Le rendement pourrait être amélioré en diminuant les capitaux propres par une annulation d’une part des actions en autocontrôle.….

    montre plus
  • Camus
    1334 mots | 6 pages

    Les avoirs fiscaux n’existent plus depuis 2005. Donné par l’Etat et remplacé par la fiscalité des dividendes. FAUX 7) Déduction : se déduit du revenu réduction : don, service à la personne … Pour le calcul de l’impôt : d’abord….

    montre plus
  • PPT Actualis 3
    892 mots | 4 pages

    FISCALITÉ ESPAGNOLE Introduction Entrée en 1986 à l’UE 5ième économie de l’UE Forte croissance dans les années 2000 12ième puissance mondiale Crise de 2008 : Hausse du chômage et de la dette publique Maxime Pasquier - Clémentine Hulot - Mathilde Schnuriger - Lucile Féron Problématique Quelle fiscalité l’Espagne a-t-elle adopté et quelles sont les ressemblances et différences avec la France ?….

    montre plus
  • La politique en france au 19eme
    582 mots | 3 pages

    Si le détenteur d'une action se rend compte que l'augmentation du dividende est inférieure à l'augmentation du prix d'achat de celle-ci, il la vend. Il en déroule une crise économique puis une • Crise sociale La multiplication des faillites provoque le développement du chômage (13 millions en 1933 surtout des ouvriers et des cols blancs). Aucune mesure n'est prise contre les effets de la crise (Les chômeurs sont abandonnés par les autorités locales).….

    montre plus
  • Introduction générale
    491 mots | 2 pages

    La transparence devient alors un facteur-clé de l’efficacité des marchés de capitaux. Ainsi une harmonisation internationale, ou encore une réduction des différences entre réglementations comptables nationales devient nécessaire pour les entreprises d’où l’idée de l’uniformisation des normes IAS/IFRS. Dans la mesure où elle leur permettra d'accéder à tous les marchés financiers sans avoir à établir un jeu de comptes particuliers pour chaque place financière.….

    montre plus
  • Marketing
    9378 mots | 38 pages

    La CGEM conseille et accompagne ses entreprises dans le Recours Fiscal N°2707 du 8 Février 2010 Sommaire ACTUALITÉ 4-5 Commission Fiscalité. Rounds de concertation en préparation à la prochaine Loi de Finances TIC & entreprises. Etude sur l’état des lieux Label CGEM. Rencontre d’information à Fès FÉDÉRATION FMSAR. «Les entreprises assurées auprès du secteur privé veulent maintenir leurs couvertures actuelles» 6 UNION RÉGIONALE Marrakech.….

    montre plus
  • Lolipop
    834 mots | 4 pages

    Lire aussi : Budget 2013 : les grandes entreprises davantage mises à contribution Un taux marginal à 45 % Création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. La mesure s'appliquerait en 2013 sur les revenus 2012 et concernerait environ 50 000 contribuables. Elle serait "totalement neutre pour 99,9 % des foyers fiscaux". Rendement de la mesure : 320 millions d'euros à compter de 2013.….

    montre plus