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FISCALITE KABBAJ

10401 mots 42 pages
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FSJES Casa Ain Sebaâ
FISCALITE MAROCAINE
(DROIT FISCAL MAROCAIN)

12 décembre 2013

www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com SMAIL KABBAJAUI Tax Seminar – 3-4 avril 2007

INTRODUCTION



1984

1986

1987

1990

2004

2005

2006

2007

Train de la Réforme Fiscale
12 décembre 2013

www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com 2007

PROGRAMME
FISCALITE : NOTIONS DE BASE
 IMPOT SUR LES SOCIETES
 IMPOT SUR LE REVENU
 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
 DROITS D’ENREGISTREMENT
 TAXE PROFESSIONNELLE
 TAXE D’HABITATION
 TAXE DE SERVICES COMMUNIAUX


IS
12 décembre 2013

www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com IR

TVA

DE

TP

TH-TSC

STRUCTURE
Personnes assujetties/Champ d’application  Base imposable
 Calcul de l’impôt
 Paiement de l’impôt
 Mesures incitatives


12 décembre 2013

www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com A VOUS LA PAROLE

QUESTIONS ?
OU
CONNAISSANCES ?

www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com FISCALITE : NOTIONS DE BASE

www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com DEFINITION DE L’IMPOT

“ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE
NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE
DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS
CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES
CHARGES PUBLIQUES ”

www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com DEFINITION DE L’IMPOT

L’impôt est une prestation pécuniaire
L’impôt est requis par voie de l’autorité
L’impôt ne comporte pas de contrepartie
Le caractère définitif
L’impôt sert à la couverture des charges publiques

www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT :
DROIT FISCAL

Définition
Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt.

www.facebook.com/iko.ges www.EkoGest.blogspot.com Les sources de droit fiscal
Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 17 de la constitution :
“ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive,

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    De même les entreprises paient des impôts sur leurs "revenus" comme l’impôt sur les sociétés, des impôts sur leur patrimoine comme les taxes foncières ainsi que sur leur production comme la taxe professionnelle. Qui décide des impôts ? M. Léon : La création ou la modification….

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  • Le sustéme fiscale marocain
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    Université Mohamed 1er Facultés de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Oujda Master : économie et management des organisations Exposé sous le thème : Les caractéristiques du système fiscal au Maroc Réalisé par : | encadré par : | ABDOULLAY Hamada CHAFAI Nadia MAACH Imane TOURABI Loubna | Mr. BELLOUCHI Mohamed | Année universitaire : 2011_2012 Plan I. Introduction II. Notions et caractéristiques de l’impôt A. Définition B. Caractéristiques de l impôt III. Typologie de l’impôt A. Impôts direct * Impôt de société IS *….

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  • Droit fiscal marocain 2010-2011
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    Par sa finalité c’est un mode original : • De répartition des charges publiques • D’intervention • De redistribution. L’impôt est donc une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques – Gaston Gèze. 1- Caractères techniques de l’impôt : a- l’impôt est une prestation pécuniaire : • c’est normalement une….

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  • FISCALITE
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    FISCALITE Application1 (Page9) Cf.poly Application2 (page9) 1) Identification du foyer fiscal et détermination du nombre de parts : 5 parts (il y a bien couple marié puisqu’ils portent le même nom soit 2 parts, Tom et Alban sont rattachés d’office au foyer étant mineurs donc 0,5parts chacun, Arthur est rattaché par option et compte pour une part de même que Léa) 2) Revenus nets catégoriels perçus par chacun des membres du foyer : 45 000+30 000+12 000+2 000 3) Revenu brut global (somme des revenus nets catégoriels): 89 000€ 4) Le revenu net imposable correspond ici au revenu brut global soit 89000€ (ce sera toujours le cas dans les exercices) 5) Quotient familial : 89000/5= 17800€ On est donc dans la tranche imposée à 14%.….

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  • commentaire chambre criminelle 23 mars 2016
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    Gaëtan Schmitt Commentaire chambre criminelle, 23 mars 2016, pourvoi n°15-80.285 « J’aime payer des impôts. Lorsque je paie des impôts, j’achète la civilisation ». Olivier Wendell Holmes. L’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l'activité économique.….

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  • AGENDA FISCALE
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    Agenda fiscal du mois de Janvier Formalités à accomplir au plus tard le 31 janvier 2014 Impôt sur le revenu : Versement de la cotisation minimale : Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel se rapportant à l’année précédente. (minimum 1500,00 loi de finance 2014) Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2013 par : - les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ; - les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc 10%; - les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements 30% libératoire; - les écoles privées 17% (Vacataires) - régulariser l’IR annuel. Impôt sur les sociétés Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre 2013 : -Par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes; - Par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de : - Produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ; - Bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger ; - Intérêts et autres produits de placements à revenu fixe.….

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    Introduction I- Notion d’impôt : A- l’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des dépenses publiques. B- Les autres prélèvements : 1- La taxe fiscale La taxe est un prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat, ou des collectivités locales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité et de contrainte (ce qui la distingue du prix) sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public ( ce qui la distingue de l’impôt) sans corrélation nécessaire avec le coût du service ( ce qui la distingue de la redevance).….

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    Au cours de l'histoire, l'État est souvent intervenu pour réguler l'économie, crédit d'impôt comme celle mise en place pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou de voiture électrique. L'exonération de charges sociales tel que l'aide à domicile qui peut être déduit des impôts. Les prélèvements obligatoires correspondent à l'ensemble des impôts et taxes perçût parl'État, et des cotisations sociales versé par les salariés et leurs employeurs. Quel serait les conséquences si les prélèvements obligatoires en France était diminué ? Dans un premier temps on constate les conséquences positives de cette décision.….

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    Vous effectuez vous-même les déclarations et les paiements en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans votre Espace abonné (Professionnels > Espace abonné). Vos démarches disponibles dans l'Espace abonné : • • • • • déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et les taxes foncières ; déposer une demande de remboursement de TVA dans l'Union européenne ; télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence. > Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire (mode EDI) Un intermédiaire (comptable ou prestataire) transmet à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte. Les téléprocédures disponibles en mode EDI : • • • • • déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ; déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ; payer la CVAE, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).….

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  • La guerre
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    A QUOI SERT L ’IMPÔT ? A A A A A Financer les Dépenses publiques Orienter l’ Économie Modifier certains comportements Corriger certains comportements Corriger les inégalités L ’impôt sert À FINANCER : L ’État, les Régions, les Départements, les communautés de communes Et par exemple : L ’éducation, la santé, la justice, les infrastructures, la défense, la police, les contrôles de sécurité….….

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    Impôt sur les Revenus Imposition des Revenus salariaux. Mohamed Moussaoui I. Définition de l’impôt et de la fiscalité : L’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par les autorités publiques (état et collectivités locales) qui porte sur les ressources des contribuables et destiné à être affecté au service d’utilité publique.….

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    L’impôt ainsi défini doit être distingué d’autres types de prélèvements obligatoires en vigueur dans notre système fiscal. 1 L’impôt est un prélèvement fiscal c’est à dire qu’il est perçu au profit du Trésor. Comme tel, il s’apparente à la taxe proprement dite du point de vue de son régime juridique, mais se distingue de la taxe parafiscale qui est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un caractère économique, social ou professionnel Exemple : La taxe pour la Formation professionnelle Continue 2 L’impôt est un prélèvement perçu en fonction des capacités contributives, sans contrepartie directe et déterminée. Il s’agit là d’une caractéristique essentielle de l’impôt qui se distingue de la taxe et de la redevance qui sont des prélèvements obligatoires perçus en contrepartie d’un service rendu. Il convient d’indiquer que les notions ci-dessus ne sont pas toujours utilisées dans leur rigueur terminologique.….

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