Fonctionnement societe mere uk et filiale fr

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  • Publié le : 9 janvier 2010
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Fonctionnement société mère anglaise / succursale française?
Si votre activité est exclusivement réalisée en France ou hors Royaume-Uni, alors dans ce cas il faudra adopter le modèle suivant:vous créez une société limited (société mère) et vous gardez votre société en France (succursale).
La filiale aurait donc pour activité l'activité commerciale alors que la société mère aurait unefonction de management et holding (prise de participation).
L'avantage ici est que vous pouvez ainsi transférer des revenus de la société française sur la société mère pour cause de frais demanagement, marketing, formation,... Ainsi vos bénéfices seront moindres et votre imposition en France aussi.

Quand doit-on opter pour le montage société mère anglaise (LTD) / succursale française (EURL,SARL, SCI…) ?
- Lorsque vous avez des employés en France
- Lorsque vous stockez des produits en France
- Lorsque vous avez besoin d’un local à des fins commerciales. C’est-à-dire un local danslequel vous feriez des ventes/achats.

Il est toutefois à noter que vous pouvez fonctionner avec une société au Royaume-Uni et un bureau de liaison en France.

Rappel Définition Bureau deLiaison :
Etablissement n’ayant pas de personnalité morale distincte de celle de la maison mère et dont l’objet exclusif est de prendre des contacts, recueillir des informations, fournir desrenseignements pour le compte de la maison mère ou assurer la publicité de celle-ci.
(Note 75 du 20/09/1977 § 211 du Ministère de l’Economie et des Finances).
Bureau de Liaison ou Succursale?
Le bureaude liaison permet aux sociétés étrangères de recueillir des informations sur le marché visé, avant de réellement s'implanter en France. Il ne doit pas avoir pour objet l'exercice d'une activitécommerciale (achat, vente). Il n'a pas d'autonomie, les factures et les contrats doivent être envoyés et signés par la société mère.

Le bureau de liaison n'ayant pas d'activité commerciale, le greffe...
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