Fond de garantie

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 29 (7162 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
XIème CONGRES MONDIAL DE L’AIDA - RAPPORT NATIONAL - MAROC

SYSTEMES PARALLELES ET DE SUBSTITUTION POUR L’INDEMNISATION
DES DOMMAGES AUTRES QUE CEUX CAUSES PAR DES ACCIDENTS
DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE

Rapporteur : M. Hamid BESRI

INTRODUCTION

Il est un fait qu’un peu partout dans le monde, un certain nombre desystèmes parallèles et de substitution ont été imaginés et mis en place, soit de façon légale soit de façon volontaire, afin que les dommages causés aux tiers, résultant de risques classiques ou de nouveaux risques générés par les mutations socio-économiques et les avancées technologiques soient totalement ou partiellement indemnisés.

Ces systèmes d’indemnisation qui ne sont pas fondés forcémentsur la responsabilité au sens traditionnel ou sur l’assurance R.C. ont évolué par rapport à l’appréciation faite de la R.C. en général et par référence aux accidents de la circulation en particulier.

C’est probablement par rapport à ces accidents de la circulation que l’effort du législateur a été le plus intense en termes de créativité d’un système d’indemnisation en vue de préserver lesintérêts des victimes des accidents de la circulation et de leurs ayants-droit.

C’est le cas du Maroc, pays en voie de développement, où le marché de l’assurance reste dominé par la branche automobile et c’est certainement aussi, celui d’un bon nombre de pays à niveau de structure et de développement similaires.

S’agissant précisément des accidents de la circulation, il importe de préciser quele système de responsabilité repose selon la législation marocaine sur la notion de la faute prouvée (article 77 (1) faute intentionnelle et 78 (2) R.C. consécutive à une faute) Dahir sur les obligations et contrats (3) – DOC et par les articles 432 (4) et 433 du Dahir du 28 novembre 1962 portant code pénal.--------------------------------------------------------------------------------------------------------
1) Art. 77 – DOC «tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe toute stipulation contraire est sans effet.»
2) Art. 78 – DOC «chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il acausé, non seulement, par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage.»
3) Dahir du 12 août 1913
4) Article 432 du code pénal «quiconque par maladresse,imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause est puni de l’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 250 à 1000 dirhams.»

Néanmoins, par le biais des règles régissant la garde juridique, la jurisprudence a sensiblement modifié ce principe.

Aussi, une présomption de responsabilité a-t-elleété mise à la charge du conducteur en sa qualité de gardien du véhicule (article 88) (5).

Ceci étant sommairement précisé, les victimes des accidents de la circulation, ne peuvent en général, être indemnisés par le biais de l’assureur, que si l’auteur du dommage est assuré.

Or, ces victimes ou leurs ayants droit risquent de ne pas recevoir l’indemnisation du préjudice subi. Ils risquent eneffet, de se heurter à l’insolvabilité de l’auteur de l’accident ou à celle de l’assureur R.C., ou de se voir opposer certaines exceptions que l’assureur était normalement en droit d’opposer à son assuré.

Dans de tels cas, l’objectif recherché par l’instauration de l’obligation d’assurance s’en trouverait limité. Aussi, le législateur a t-il créé un Fonds qui peut intervenir dans les cas...
tracking img