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Formation des contrat

2870 mots 12 pages
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LE DROIT DES CONTRATS

Module 2 Les règles de formation des contrats
2010 © Jeanne Simard

Structure de la matière

Pour former valablement un contrat quatre (4) conditions de fond sont nécessaires :
Le consentement
•Existant •Intègre •Informé •Quelquefois réfléchi •Minorité •Majeur protégé •Précis •Licite

La capacité

L ’objet

La cause

•Licite

Pour former valablement un contrat quatre (4) conditions de fond sont nécessaires :
Il arrive quelquefois que le législateur •Existant exige une forme particulière pour la •Intègre Le consentement formation du contrat. •Informé (Ex : un écrit sous seing privé ou notarié •Quelque fois réfléchi ou un acte matériel de délivrance •Minorité La capacité ou de livraison). •Majeur protégé •Réfléchi Mais, ces conditions de forme sont exceptionnelles car, en principe, •Précis L ’objet le contrat verbal est valide •Licite en droit québécois.

La cause

•Licite

Le consentement est la condition la plus importante de la formation du contrat. En effet, le Code civil énonce qu'advenant un doute sur le sens à donner à une entente, le juge doit rechercher la commune intention des parties et non s'arrêter au seul sens littéral des termes utilisés (art. 1425 CCQ).

Existence du consentement

Une personne sera liée par un contrat que si elle l'a voulu. Il doit y avoir une rencontre de volonté (accord) entre les deux contractants sur la nature de l'engagement (ex. : contrat de vente d'immeuble), ses conditions (ex. : livraison, prix) et les obligations qui en découlent (résolution de la vente, modalités de paiement). La rencontre de deux volontés (ou l'échange de consentement) suit normalement la trajectoire suivante :

Offre ou sollicitation

Articles 1388 et 1389 CCQ:
Acte unilatéral par lequel une personne exprime sa volonté de vendre ou d'acheter. Par exemple, elle doit démontrer une volonté ferme de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. L'offre doit contenir tous les éléments essentiels au

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