Thème : L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle
1° partie : La formation professionnelle

I - La formation professionnelle à l'initiative de l'employeur : le Plan de Formation

Le Plan de Formation (PFE) a été créé par la loi du 20 décembre 1993
Selon les termes de la loi, il s’agit de l'ensemble des formations décidées par l'employeur au profit de son personnel – Le plan de formation n’est pas à proprement parler obligatoire mais il s’inscrit dans la dimension sociale de l’entreprise. Il doit s’élaborer en collaboration avec les représentants du personnel.

Il relève donc de la responsabilité de l’entreprise d’assurer la formation de son personnel
Dans l’esprit, il s’agit
• De permettre une continuelle adaptation du salarié aux évolutions de son travail
• D’assurer l’employabilité du salarié.

Le PFE (Plan de Formation de l’Entreprise) concerne 4 types d’actions de formation qui sont soumises à un régime juridique différent :

1 - L’adaptation du salarié à de nouvelles compétences exigées
Selon les termes de la loi l'employeur a « l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et il « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations »

2 - Actions de formation visant au maintien de l’employabilité du salarié
Ces formations doivent être effectuées pendant le temps de travail et assurent au salarié un maintien de son salaire. L’objectif consiste à assurer ici l'employabilité du salarié que cela soit dans l’entreprise ou non.

3 - Actions de formation visant à développer les compétences
Pour ce type d’actions le nombre d’heures hors temps de travail ne doit pas dépasser 80 heures. Au delà, le salarié perçoit une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son salaire horaire net.
Les entreprises bénéficient d’exonérations fiscales et sociales et si elles ont moins de 10 salariés les frais sont