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Édition N° 1849 du 08/09/2004

LA FRANCHISE COMMERCIALE À LA LUMIÈRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE (1RE PARTIE)
PAR LE PR HASSANIA CHERKAOUI*

La franchise ou “franchisage”, également connue sous le nom de “franchising”, consiste essentiellement en l’utilisation par le franchisé d’un savoir-faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle. Elle se caractérise par trois éléments:- le droit d’utiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque,- la communication d’un savoir-faire,- et une assistance technique permettant la mise en œuvre de ce savoir-faire.La franchise ne comporte pas nécessairement une exclusivité territoriale au profit du franchisé. Elle réalise cependant une opération de distribution et de collaboration entre entreprises. L’intégration qui en résulte repose sur des services d’assistance. Donc le franchisé conserve une marge de liberté qui permet de le distinguer du gérant salarié.Le domaine de la franchise est très étendu. Il couvre le champ des services rendus (hôtels, restaurants, coiffeurs, location de voitures, des produits). On la rencontre au Maroc pour la vente de vêtements à usage général (Zara) ou spécialisé (Etam).Le contrat de franchise n’a pas été défini ni réglementé en droit marocain. Sa formation relève donc de l’autonomie de la volonté, c’est-à-dire, du droit commun. Du point de vue du droit de la concurrence, l’analyse concerne la relation contractuelle entre les parties et les effets du contrat à l’égard des tiers. La première analyse sera orientée dans le sens suggéré par la Cour de justice des communautés européennes dans son célèbre arrêt Pronuptia du 28 janvier 1986(1). Cette analyse de la Cour nous pousse à explorer le deuxième point qu’elle n’a pas évoqué, celui des effets du contrat sur le fonctionnement du marché, analyse qui relèvera des dispositions de