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Gouvernement et parlement sous la vème

3686 mots 15 pages
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Chapitre 4 : Gouvernement et Parlement sous la Vème
Comité Balladur a insisté sur les pathologies liées à l’interprétation présidentialiste du régime de la Vème, a souhaité rééquilibrer les institutions. Gouvernement : Organe que la constitution crée et attribue des compétences. Art 20 : clause générale de compétence. Dispose de l’administration et force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure législative.
Art 44 alinéa 2 : gouvernement peut s’opposer à ce que de nouveau x amendements soient ajoutés dans la procédure législative.
Parlement : art 24 alinéa 2 AN et Sénat.
1er ministre : C° attribue compétences particulières au 1er ministre Initiative des lois art 39.
Président : préside conseil des ministres.
CC : régulateur par sa jurisprudence activité commune des 2 institutions.
C° 58 : régime parlementaire en état de marche. Gouvernement responsable devant l’AN, doit démissionner quand retrait de la confiance. Mettre en œuvre politique via des lois, via élections législatives confiance au gouvernement. Parlement doit représenter volonté nationale. Rôle de consentement : direction politique appartient à l’exécutif.
Vème est un succès : * Gouvernement a cessé d’être instable. * Parlement vote la loi et contrôle exécutif. Réduction symbolique et juridique de ses attributions. Titre 5 : en amont, gouvernement ; en aval, loi soumise à un contrôle de constitutionnalité.
Problématique : face à ces deux succès, on a néanmoins sentiment que ces 2 institutions sont entrées dans une période de crise : * Parlement qui n’est plus souverain : appropriation du pouvoir d’état par président de la république, contrôle de la loi par juge constitutionnel * Gouvernement qui ne gouverne pas : fortement nuancé par interprétation présidentialiste.
Organes clés mais entrés en crise. Création d’un vrai régime parlementaire : coopération parlement

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