UE 1.3 C7 Hospitalisation en psychiatrie

• Notions de droit des patients notamment en santé mentale et en psychiatrie. ← régis par le code de santé publique (loi du 27 juin 1990).

1) L’hospitalisation libre (HL)

C’est la règle en matière de psychiatrie.
๑ La personne soignée signe elle-même son admission et donne son autorisation éclairée aux soins.
๑ Droits identiques à ceux des autres personnes soignées en matière d’exercice des libertés individuelles (art. L 3211.2 du CSP).
๑ Sortie possible à tout moment même contre-avis médical (signature du formulaire habituel).

2) L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT)

๑ Hospitalisation sous contrainte liée à des raisons strictement médicales.
๑ Les troubles rendent impossible le consentement de la personne soignée et son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier (art. L 3212.1).
๑ La demande d’admission écrite et signée présentée par un membre de la famille de la personne soignée ou un proche (ou une assistance sociale mais personne d’autre).
๑ 2 certificats circonstanciés datant de moins de 12 jours : 1 par un médecin étranger à l’établissement d’accueil (pas forcément un psychiatre), 1 qui confirme le précédent établi par un médecin psychiatre ou non de l’établissement ou non.
๑ 1 pièce d’identité du patient.
๑ S’il y a danger : un seul certificat suffit (chambre d’isolement sur prescription médicale).
๑ Certificats médicaux de confirmation ou de levée de l’hospitalisation avec éventuellement des sorties d’essai faits par les psychiatres de l’établissement à 24h-15j puis tous les mois.
๑ Les certificats sont adressés au préfet et à la CDHP (commission départementale d’hospitalisation en psychiatrie).

3) L’hospitalisation d’office

๑ Elle concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sureté des personnes (art. L 3213-1).
๑ Cela est prononcé par le préfet par un arrêté motivé et