Microsoft Word - ~wtf18947445.docxRAPPORT MAROCAIN
CONTRAT ET IMMATÉRIEL
Par
Radia BOUHLAL, Professeur à l’université internationale de Casablanca
Saâd LAHLOU, Avocat au Barreau de Casablanca, LAHLOU LAW FIRM
INTRODUCTION
L’immatériel dans le droit des contrats recouvre deux significations. Dans la première, le contrat a pu, en raison de l’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information 1 s’affranchir du support papier. Dans sa seconde acceptation, l’immatériel constituerait …afficher plus de contenu…

Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur doit recevoir la confirmation desdites informations.
S’agissant du droit de rétractation, l’article 36 de la loi n°31-08 relatif à la vente à distance, permet au consommateur d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours et d’un délai de trente jours si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32 de ladite loi. Les textes sur le démarchage semblent moins contraignants que ceux relatifs à la vente à distance. En effet, la disposition majeure qui réside dans le droit de rétractation de sept jours n’a pas le même impact sur le contrat. Ce délai commence à courir « à compter de la commande »10 pour le …afficher plus de contenu…

Au travers d’un abonnement le client bénéficie d’un droit d’usage d’un réseau pour parvenir à un serveur par abonnement23. Conformément à la loi n°09-08, le client dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès du fournisseur. 24
Enfin, le fournisseur d’accès à internet doit recueillir les demandes des clients qui se plaignent des spamming et d’enjoindre à l’abonné qui s’est livré au spamming, de mettre fin à cette pratique sous peine de suspendre l’accès au réseau.