Institution judiciaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 18 (4456 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La protection du gouvernement face aux juges dans l’administration. Loi du 16 et 24 aout dispose que les juges ne pourront troubler les corps administratifs.
Interdiction pour les juges d’empiéter sur les compétences de l’administration en lui ordonnant de prendre une mesure.
Cette interdiction a été tempérée par la loi du 8 février 1995. Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique qu’unepersonne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure assorti d’un délai d’exécution.
Cela permet d’enjoindre l’administration à prendre les mesures qu’implique une décision de justice.
Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés par les justiciables.
Cependant certains actes de la Hauteadministration échappent à tout contrôle juridictionnel : ce sont les actes de gouvernement.
De nos jours il subsiste que 2 types d’actes de gouvernement : -Les actes du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le parlement (décret de promulgation de la loi, décret de … et de clôture).
-les actes du pouvoir exécutif dans les rapports avec les puissances étrangères (négociation/conclusion des traités,déclarations de guerre, la décision du président de la république de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la constitution.).
La protection du juge face au gouvernement Les juges sont fonctionnaires.
Pour les magistrats (corps judiciaire) : il est nécessaire qu’un statut(le statut de la magistrature) garantisse leur indépendance vis-à-vis du gouvernement afinqu’il rendre une justice impartiale. Ce statut énonce la règle de l’inamovibilité qui garantie l’indépendance vis-à-vis du gouvernement.
Ce statut est contrôlé par un organe indépendant : le conseil supérieur de la magistrature(CSM). Le président est garant de l’indépendance de la justice, il préside le CSM.
Section 2 : les modes juridictionnels et non juridictionnels de règlement desconflits.
Les juridictions étatiques sont distinctes des autres organes de l’Etat de par leur fonction de juger qui leur est propre. Les juridictions étatiques sont les seuls organes compétents pour rendre la justice.
Néanmoins l’arbitrage est a part, car les arbitres sont des personnes privées qui sont amenées à règles un litige dans certaines conditions. On peut considérer que c’est un modejuridictionnel de règlement des litiges ou des conflits à certaines conditions.
Il existe de plus en plus des modes non juridictionnels de règlement des conflits : la conciliation, médiation et transaction.
I Les modes juridictionnels de règlement des litiges.
Les décisions juridictionnelles ont des caractères spécifiques qui mettent en évidence la différence fondamentale entre l’activitéprofessionnelle (trancher les litiges) et l’activité normative (du gouvernement et du parlement).
Le jugement d’un procès c’est imposer au plaideur une solution fondée en droit.
Les différentes acceptions de la notion de jugement. Le terme jugement revêt d’abord un sens technique : c’est toute décision rendue par une juridiction de première instance.
Le jugement au sens large =jugement au sens organique : i s’agit de tout acte quelquonque émanant d’une juridiction même lorsqu’il ne tranche pas de litige.
On peut classer les jugements au sens organiques du terme en 3 grandes catégories : - les jugements contentieux
Les jugements gracieux
Actes d’administration judiciaire.
Ni les jugements gracieux ni les actes d’administration judiciaire n’exercent lafonction juridictionnelle. Seuls les jugements contentieux exercent la fonction juridictionnelle.
Le jugement au sens d’acte juridictionnel : le jugement c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui sont soumises.
Seul le jugement qui tranche en droit une contestation est un acte juridictionnel.
Jugement contentieux = acte juridictionnel.
L’acte...
tracking img