La protection du gouvernement face aux juges dans l’administration. Loi du 16 et 24 aout dispose que les juges ne pourront troubler les corps administratifs. Interdiction pour les juges d’empiéter sur les compétences de l’administration en lui ordonnant de prendre une mesure. Cette interdiction a été tempérée par la loi du 8 février 1995. Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure assorti d’un délai d’exécution. Cela permet d’enjoindre l’administration à prendre les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés par les justiciables. Cependant certains actes de la Haute administration échappent à tout contrôle juridictionnel : ce sont les actes de gouvernement. De nos jours il subsiste que 2 types d’actes de gouvernement : -Les actes du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le parlement (décret de promulgation de la loi, décret de … et de clôture). -les actes du pouvoir exécutif dans les rapports avec les puissances étrangères (négociation/conclusion des traités, déclarations de guerre, la décision du président de la république de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la constitution.). La protection du juge face au gouvernement Les juges sont fonctionnaires. Pour les magistrats (corps judiciaire) : il est nécessaire qu’un statut(le statut de la magistrature) garantisse leur indépendance vis-à-vis du gouvernement afin qu’il rendre une justice impartiale. Ce statut énonce la règle de l’inamovibilité qui garantie l’indépendance vis-à-vis du gouvernement. Ce statut est contrôlé par un organe indépendant : le conseil supérieur de la magistrature(CSM). Le président est garant de l’indépendance de la justice, il préside le CSM. Section 2 : les modes juridictionnels et non juridictionnels de règlement des