La cotisation minimale La cotisation minimale est la somme minimale que doit payer une entreprise, bénéficiaire ou déficitaire qu’elle soit, aux services des impôts. Cette somme minimale ne doit pas être inférieure à 1 500,00 Dhs. Supposant qu’une société à réalisé les résultats suivant pour un exercice :
L’IS = 900,00 dhs.
La CM= 1 200,00 dhs.
Nous devons retenir celui qui a la grande valeur, dans ce cas, nous retenons la CM qui égale à 1 200,00 dhs, pourtant 1 200,00 est inférieur à 1 500,00 dhs c’est pour cette raison que nous devons payer 1 500,00 dhs qui est la somme minimale exigée par la loi. I. Le taux de la cotisation minimale :
On applique ce taux à la base de calcul de la CM :
CM= base de calcul * taux.
· Le taux normal appliqué à la majorité des sociétés est 0,50%.
· Le taux réduit est 0,25%. II. L’exonération de la cotisation minimale : Les entreprise nouvellement crées sont exonérées de la cotisation minimale pendant les premiers 36 mois de leurs création (création = inscription au rôle des patentes) et ce droit expira à la fin des premiers 60 mois de la date de création de la société.
Supposant qu’une société est crée le 01/01/2005, alors cette société est exonérée de la cotisation minimale pendant les premiers 36 mois de sa création, cela veut dire qu’elle est exonérée de la cotisation minimale du 01/01/2005 jusqu’au 31/12/2007 (36 mois), et cette exonération peut être prolongée jusqu’au 60 mois c'est-à-dire jusqu’au 31/12/2009. III. La base de calcule de la cotisation minimale :
· Chiffre d’affaire (les produits vendus, les services rendus…)
· Produits accessoires.
· Produit financiers.
· Subventions et dons reçus.
Supposant les données suivantes :
CA = 400 000,00 dhs
PF = 350 000,00 dhs
Subvention = 300 000,00 dhs
Alors la cotisation minimale = (400 000,00 + 350 000,00 + 300 000,00) * 0,50% = 5 250,00 dhs.