Instrument de la politique budgetaire

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Le frein à l‘endettement – instrument d‘une politique budgétaire réussie

Préface
Le 5 juillet 2000, le Conseil fédéral adoptait le message sur le frein à l’endettement, instrument des succès budgétaires qui allaient suivre. Le grand intérêt montré par d’autres pays témoigne d’ailleurs de la qualité de cet instrument. Le frein à l’endettement est ancré dans la Constitution. Il s’agit d’unmécanisme servant à gérer l’ensemble des dépenses de la Confédération. Il vise à empêcher les déficits chroniques et, par conséquent, un accroissement de la dette. Le 2 décembre 2001, les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été acceptées par 85 % des votants. L’évolution des finances fédérales depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions en 2003 prouve que le Conseil fédéral et le Parlementprennent ce mandat très au sérieux. La dette fédérale a diminué de quelque 20 milliards de francs depuis 2005. Hans-Rudolf Merz, conseiller fédéral

Principaux éléments
Les points essentiels du frein à l’endettement figurent à l’article 126 de la Constitution: Principe La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. Règle des dépenses Le plafond des dépenses totales devantêtre approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle. Exception Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2 […]. Sanctions Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentairesseront compensées les années suivantes. Mise en œuvre La loi règle les modalités.

Pourquoi un frein à l‘endettement?
Dans les années nonante, les finances fédérales sont tombées dans un profond déséquilibre. En quelques années, des déficits de plusieurs milliards et le financement des caisses de pensions et des entreprises proches de la Confédération ont entraîné une forte augmentation de ladette. Suite à ces expériences en matière de politique budgétaire, le Conseil fédéral et le Parlement se sont montrés de plus en plus disposés à se fixer des limites par le biais d‘une règle des dépenses concrète et efficace. Le but étant que les bonnes intentions soient suivies d‘actes concrets. En effet, selon le frein à l‘endettement, les dépenses Déjà ancré dans la Constitution avantl‘introducdoivent être liées à des recettes lors de l‘élaboration du frein à l‘endettement, le principe selon tion du budget: les dépenses ne peuvent être lequel la Confédération doit équilibrer à long augmentées que si leur financement est assuré terme ses dépenses et ses recettes était cependant par des recettes supplémentaires ou la suppresresté lettre morte. Un phénomène fréquent en sion d‘autres dépenses.Les baisses d‘impôts politique: sur le fond, tout le monde est d‘accord, doivent être compensées par des diminutions de mais dès qu‘un cas concret se présente, il existe dépenses. mille et une raisons de déroger aux règles.

Effet du frein à l‘endettement
mrd CHF
140 120 100 80 60 40 20 0
39

Frein à l‘endettement
130

% PIB
35
111

Dette de la Confédération 1990–2009 Dette brute (mrdCHF) Taux d'endettement (% PIB)

30 25 20 15 10 5 0

Editeur: Administration fédérale des finances AFF et Communication du DFF Graphisme: AFF Impression: Albrecht Druck + Satz, Obergerlafingen Distribution: OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne www.bundespublikationen.admin.ch, No art. 600.003.f 860246116 Ce dépliant est également disponible en allemand, italien et anglais.Berne, juillet 2010

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Souplesse et efficacité
Pour être efficace, une règle budgétaire doit être stricte et contraignante, tout en laissant une latitude...
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