Intro au droit

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Droit de la famille

Cours du 04/04/2008

V- La prestation compensatoire

La prestation a été introduite en droit français par la loi du 11 juillet 1975, première loi qui porte réforme du divorce. A voulu créer un système d’indemnisation par l’octroi d’une somme d’argent en cas de divorce lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux. En 1975, le système a bienfonctionné pendant des années. Mais cette prestation ressemblait de plus en plus à une pension. La prestation compensatoire était mensualisée. La difficulté de cette mensualisation : le risque était de créer un conflit permanent entre les ex-époux. Les contentieux furent innombrables. Or l’idée de législateur était de faire en sorte que le contentieux entre les ex-époux se réduise au minimum.C’est la raison pour laquelle la loi du 26 mai 2004, deuxième loi sur le divorce, a réformé le système prévu à l’origine. Entre 1975 et 2004, plusieurs lois ont tenté de changé les choses sans réellement aboutir.

A) Les conditions d’octroi de la prestation

Prévue à l’article 270 du Code civil.
Dispose que le divorce met fin au devoir de secours, prévu par l’article 212, mais que, en revanche,l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

1. Conditions tenant au divorce

a) Les principes

Depuis la loi du 26 mai 2004, la prestation compensatoire est autorisée dans tous les cas de divorce. Il y a là une nouveauté par rapport au droit antérieur parcequ’avant 2004, la loi interdisait l’octroi dans deux cas de divorce au moins :
- divorce pour rupture de la vie commune. La loi prévoyait que ce divorce ne mettait pas fin au devoir de secours et qu’en conséquence un des époux pouvait être tenu de verser à l’autre non pas une prestation compensatoire mais une pension alimentaire. Le divorce pour rupture de la vie commune était assimilé à undivorce à charge.
- divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs. L’époux contre lequel le divorce était prononcé perdait tout droit à prestation compensatoire. La loi essayait de tempérer cette règle rigoureuse : s’il paraissait manifestement contraire à l’équité de refuser à l’époux une prestation, alors le juge pouvait lui accorder une indemnité exceptionnelle. Cette solution selon laquellel’époux fautif était interdit de prestation avait conduit à la bataille des fautes pour faire en sorte que le divorce soit prononcé aux torts partagés.
Ce système a été abandonné par la loi de 2004 de sorte que depuis il faut retenir que l’octroi est possible dans tous les cas de divorce, pour faute, même aux torts exclusifs (léger tempérament cependant), dans le cadre d’un DADLC, dans le cas dedivorce par consentement mutuel (les époux fixent cette prestation) ou fixée par le juge dans le cadre d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture.

b) Les exceptions

L’exception repose sur l’équité. En effet, la loi de 2004 n’est pas allée au bout de sa logique : dissocier les causes des conséquences de divorce. C’est bien là le problème. En effet, par l’intermédiaire del’article 270 al. 3, la loi permet au juge de refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Qu’est-ce que l’équité ? Justice ? Egalité ? Il est bien difficile de définir la notion. Parfois, la loi donne au juge le droit de statuer en équité (dont articles 270 al. 3, 1135…). La loi donne ici un large pouvoir au juge pour refuser d’accorder cette prestation compensatoire. La loitend à l’encadrer, pose quelques critères : la loi considère que le juge peut refuser l’octroi à un époux lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. On réintroduit pas le biais de l’exception ce qui existait avant la loi 2004. Mais avant 2004, il suffit que le divorce...
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