Introduction au droit.

Notions juridiques fondamentales

1 Le droit positif

1 Définition

Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux.
Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = Etat.

2 Caractéristiques de la règle juridique.

1 Ensemble de règles contraignantes

Respect assuré par l'autorité publique.

a) Règles générales

Vise les personnes, soit un toutes les personnes soit un groupe en faisant partie. Il suffit que la règle concerne une personne pour qu'elle soit applicable. Caractéristiques : Obligations, interdictions, permissions.

b) Règles optionnelles

Règles qui n'induisent pas d'obligation propre mais pauses des conditions de procédure lors d'actes voulu. Par ex le fait de vouloir poser un testament est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide.

c) Règles supplétives

Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un accord à l'amiable entre celui-ci et le propriétaire pour partager les frais n'est pas interdit.

d) Règles techniques

Domaines du droit tels que les délais, la forme, les actes, les procédures.

e) Règles de droit mou = "soft law"

N'imposent pas d'obligations pouvant être sanctionnées. Promessent générales que l'on retrouve par ex dans la Constitution.

2 Mode d'organisation de la vie en société

Le droit positif est voulu socialement pour rendre possible la vie en société, y résoudre les conflits et avoir une stabilité juridique. Il sanctionne des situations et des actes qu'il transforme en normes juridiques ou confère des conséquences juridiques à certaines décisions mutuelles entre personnes.

Un contrat sous forme de