Juridiction administratives

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 35 (8515 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence

L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple.L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe : le statut de la juridiction administrative française se rapproche progressivement de celui de la justice judiciaire, tandis qu’à l’étranger l’autonomie des juridictions administratives s’affirme.
Après l’examen des caractères généraux du système français, on décrira sommairement lesdifférentes juridictions qui se rattachent à l’ordre administratif et l’on précisera leurs rôles respectifs.

Section 1 : Caractères généraux de la juridiction administrative

C’est à partir du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la Révolution que s’est construite la justice administrative. Mais, jusqu’à une époque toute récente, son statut constitutionnel estdemeuré très fragile.

Paragraphe 1 : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Ce principe a été posé par la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire selon laquelle il est défendu aux juges de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » et de « citer devant eux les administrateurs pour raison de leursfonctions ». Ce principe, confirmé par le décret du 16 fructidor An III est toujours en vigueur, et c’est lui qui est à l’origine de la juridiction administrative, ainsi d’ailleurs que du droit administratif lui-même.

A Naissance et évolution de la juridiction administrative

La loi de 1790 était le résultat de la méfiance des révolutionnaires envers les juridictions souveraines de l’Ancien Régime,les Parlements, dont les tendances expansionnistes ont souvent gêné le pouvoir royal. En outre, il apparaissait comme la conséquence logique du principe de la séparation des pouvoirs, particulièrement de la séparation entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.
Tout à fait justifiable sur le plan théorique, le principe de séparation soulevait cependant une question : qui allait résoudre leslitiges survenant entre l’Administration et les administrés ? La réponse à cette question a évolué.
• Dans un premier temps, il a fallu se rallier au système de l’administrateur – juge : les litiges étaient donc tranchés par des hommes qui étaient à la fois juges et parties, ce qui est toujours et partout considéré comme inéquitable.
• Avec la Constitution de l’An VIII apparaît, àl’intérieur de l’exécutif, une distinction progressive entre la fonction d’administrer et la fonction de juger. Au niveau national, le Conseil d’Etat, expert juridique du chef de l’Etat[1], propose à ce dernier une solution juridiquement correcte aux litiges qui lui sont soumis, et le chef de l’Etat prend la décision. Au niveau local, les conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse An VIII,ancêtres des tribunaux administratifs, jouent le même rôle auprès des préfets pour certains types de litiges, essentiellement la réparation des dommages de travaux publics. Toutefois, les ministres demeurent les juges de droit commun. C’est l’époque de la justice retenue. Mais il est vrai que la qualité du travail du Conseil d’Etat a conduit assez vite le chef de l’exécutif à suivresystématiquement ses propositions en matière contentieuse.
• La loi du 24 mai 1872 confie au Conseil d’Etat le soin de juger directement « au nom du peuple français », comme les juges judiciaires. On passait ainsi à la justice déléguée, et l’arrêt Cadot en tira les conséquences en abandonnant définitivement le système du ministre – juge[2] en décidant que le Conseil d’Etat était juge de droit...
tracking img