MODELES ASSIGNATIONS
ASSIGNATION
L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE
A LA REQUETE DE
Identité complète du ou des demandeurs
Uniquement pour le Tribunal de Grande Instance :
Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître X ou de la SCP Y, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de X et y domicilié (adresse du Cabinet), qui se constitue et occupera sur la présente assignation et ses suites.
Ou :
Pour le Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce, où la représentation n’est pas obligatoire :
Ayant pour Avocat Maître X ou la SCP Y (adresse)
NOUS
Tampon de l’huissier territorialement compétent.
AVONS DONNE ASSIGNATION A
Identité complète du ou des défendeurs
D’AVOIR A COMPARAITRE PAR-DEVANT LE
Tribunal d’Instance
Tribunal de Commerce Date et heure de l’audience en chiffres et en lettre
Juge de l’exécution Lieu où se trouve le Tribunal saisi
Juge de proximité Adresse complète de ce Tribunal référés Tribunal de Grande Instance Adresse complète du lieu où se trouve le Tribunal
Lui où leur précisant
FORMULE OBLIGATOIRE DE LA JURIDICTION SAISIE
POUR
Exposé du litige
Motivation en fait et en droit
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions du ou des articles :
<!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->DIRE ET JUGER
<!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->CONDAMNER
<!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->Sauf exception CONSTATER
<!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel
(Attention uniquement lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en premier ressort et lorsque l’exécution provisoire n’est pas de droit)
<!--[if !supportLists]--> <!--[endif]-->CONDAMNER à payer la somme de X € en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
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